condamné à 3 amendes de 10 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article unique de la loi n° 75-631 du 11

règles du repos hebdomadaire, l'a condamné à 3 amendes de 10 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article unique de la loi n° 75-631 du 11

cassation, pris de la violation des articles 593 et 41-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'en l'état de la procédure et du pourvoi formé contre l'arrêt du 11

illégitime donné par son employeur ne peut constituer une cause valable de licenciement et qu'il en est de même de l'exécution imparfaite d'un tel ordre ; qu'il avait fait valoir que l'article L. 213-11

que le juge, qui n'a pas précisé de qui émanaient les notifications individuelles du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire, a entaché sa décision d'un vice de forme et violé les articles R. 11

entre leurs avocats ; Attendu que les époux Le X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que : 1 / en décidant que le législateur avait conféré à l'article 34 de la loi n° 2004-130 du 11

de la lettre de licenciement, dans le fait de s'être absenté le 15 mai 1987 en n'avertissant son employeur que tardivement alors qu'il avait déjà fait l'objet d'une mise à pied pour s'être absenté, le 11

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de repos hebdomadaire, alors, selon le moyen, qu'il résultait du bulletin de salaire de Mlle X... que celle-ci avait perçu, pour la période du 1er au 11

certificat faisant état de faits matériellement inexacts et usage, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la même cour, en date du 11

X... était trop hâtive eu égard aux trois avertissements dont il avait fait l'objet, le tribunal a ajouté une condition à la désignation d'un délégué syndical et a donc violé l'article L. 412-11 du Code

relevés que le représentant des créanciers établit par application de l'article L. 621-125, alinéa 1er, du Code de commerce ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 143-11

financière de l'obligation de de non-concurrence ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 223-4 et L. 223-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 11, passage Trubert

charge, au titre de la législation professionnelle, d'un arrêt de travail allant du 6 au 30 juin 1987, l'intéressé alléguant que son état constituerait une rechute d'un accident du travail survenu le 11

à honoraires pour plusieurs praticiens que si ceux-ci sont des spécialistes de disciplines différentes ; qu'en décidant le contraire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 11

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Fournie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11

devra garantir le paiement d'une somme due, par l'employeur au conjoint d'un salarié tandis qu'il ne s'agissait pas d'une créance due personnellement au salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11

vue de la publicité collective prévue pour ce même article et, d'autre part, de ne pas indiquer que l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire contient les mentions essentielles prévues à l'article R.11