locataire ou le cessionnaire d'un droit de bail d'un débit de boissons de troisième ou quatrième catégorie en tout autre commerce dès lors qu'il n'en résulte pas pour l'immeuble, ses habitants ou le voisinage

limite divisoire ; que, par arrêté du 15 juin 1990, le maire n'a pas fait opposition à l'exécution des travaux décrits ; que les époux A... ayant élevé la construction à 4,90 mètres le long du fonds voisin

en retenant que la mise en oeuvre du projet de plan, qui prévoyait le remboursement du passif à hauteur de 60 % sur dix ans par mensualités constantes, supposerait le paiement de dividendes mensuels voisins

sociale ; 3 ) qu'il ne saurait exister de présomption de fait de nature à établir l'existence d'un accident pouvant être qualifié de professionnel si l'assuré ne consulte pas un médecin dans un temps voisin

surface hors oeuvre nette, et l'a condamné à une peine d'amende ; "aux motifs qu'une enquête préliminaire a été effectuée par l'unité de gendarmerie de Steenvoorde à la suite d'une démarche d'un voisin

l'a condamné à une peine de 3 mois d'emprisonnement avec interdiction de séjour pendant 3 ans dans l'arrondissement judiciaire de Briey ; "aux motifs que les déclarations des victimes Jérôme Y..., voisin

, locataire, alors, selon le moyen, "1 ) que l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 permet au bailleur de fixer le loyer du bail renouvelé "par référence au loyer actuellement constaté dans le voisinage

d'assurer son remplacement au poste de médecin régulateur, ce qui aurait duré quelque temps, alors que, par ailleurs, il faut admettre que la petite victime était quasiment décédée ainsi que le relate le voisin

X... entendait les bruits engendrés par la réparation des machines bruyantes des ateliers voisins, sans rechercher si ces bruits provenaient de travaux énumérés par le tableau n 42 des maladies professionnelles

A..., d'importants désordres de stabilisation sont apparus dans l'immeuble voisin appartenant à Mme X..., justifiant la prise d'un arrêté de péril et la mise en place d'étais provisoires; qu'après expertise

omettant de répondre aux conclusions du demandeur, faisant valoir qu'il résultait du jugement d'annulation du permis de construire que la tour-silo était de nature à causer une gène importante au voisinage

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1996) que les époux Z... ont assigné, après expertise, leurs voisins

légitime de son licenciement, sans rechercher si l'intempérance de la salariée ne résultait pas, d'une part, de sa consommation quotidienne importante d'alcool, confirmée par le propriétaire du bar voisin

celui-ci contient, que le mode de calcul de la prime qu'il revendiquait s'appliquait bien en Charente Maritime, et que le fait qu'une renégociation de cette prime soit en cours dans le département voisin

lors de l'enquête administrative que le jour de l'accident, leur travail consistait à procéder au "décoffrage d'une pile de pont", et à "la mise en place de tiges de 4 à 5 kilos sur la pile de pont voisine

Centre commercial Leclerc (l'association) et huit propriétaires, agissant individuellement, ont assigné la société Pridis, exploitante d'un centre commercial, en cessation de troubles anormaux de voisinage

achevé le 30 juillet 1993, le salarié avait pris ses congés payés jusqu'à la reprise du travail le 1er septembre et qu'ainsi la procédure de licenciement n'avait pas été introduite dans un temps très voisin

donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2262 du Code civil ; 2 ) qu'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage de son voisin