[S] (les notaires), la société Office français inter entreprises (le promettant) a consenti aux sociétés civiles Ankh et Famca (les bénéficiaires) une promesse unilatérale de vente de plusieurs immeubles

Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Valence a rendu successivement : -un jugement d'orientation le 15 octobre 2020, constatant l'absence de vente amiable et ordonnant la vente forcée de

; que la bénéficiaire de la promesse s'était engagée, d'une part à verser une indemnité d'immobilisation pour le cas où elle ne demanderait pas la réalisation de la vente au plus tard le 15 mars 1988,

au contrat, les époux Z... l'ont assignée en réparation ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la déclarer tenue d'indemniser les époux Z... du préjudice causé par la non-réalisation de la vente

, mais à la mise en oeuvre d'une garantie autonome dont les modalités sont exclusivement régies par les articles 1641 et suivants du Code civil ; que la matière ne peut donc être "contractuelle" au sens

La Sci [Adresse 1] conclut à la caducité de la promesse aux torts de la Sci [H] et sollicite sa condamnation à lui payer l'indemnité d'immobilisation contractuellement prévue.

joint à l'acte de vente », sans constater que cette prétendue attestation – à supposer qu'elle existe - avait été communiquée à la société Cité nouvelle, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de

de la promesse de vente du 14 février 2022.

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 avril 1996), qu'ayant fait construire un immeuble pour le donner à bail en location-vente

Il n'y a donc pas lieu à réduction .de l'indemnité contractuelle incluse à l'acte. Le moyen est également rejeté.

signés les unes et les autres, et sur les avantages qu'elles en tirent, notamment en terme d'économies d'exploitation, leur permettant ainsi de réduire, de manière déloyale à son égard, leurs prix de vente

l'arrêt, après avoir relevé que la société Soluscion représentait la société GMC en contribuant à son essor par la création et le développement de la clientèle, sans pouvoir négocier et conclure des ventes

en contrepartie d'une rémunération pour sa prestation de service, la SAFER engage sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de l'acquéreur ; qu'en exonérant en l'espèce la SAFER de toute responsabilité

et des opérations à la vente pour 26 136 euros et que, même si elles étaient de moindre importance, il avait compris le fonctionnement du marché et la volatilité des cours sur laquelle il pariait pour

conclue entre elle-même et la société GenSun ainsi que de la vente conclue entre les sociétés Avancis et GenSun, en condamnation de la société Avancis à payer à la société GenSun une certaine somme en

par ailleurs du dossier et des débats que, contrairement aux stipulations du contrat, la société des pétroles Shell prélevait sur le compte spécial ouvert par les époux X..., non pas le montant des ventes

janvier 1971, la société Sinvim et Cie s'est engagée, pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation, à réaliser de nouvelles constructions dans un délai de quatre ans ; que, dans l'acte de vente

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 1992), que la société SEP Liza, qui exploite à Paris un magasin de vente