Hutchinson conçoit, fabrique et vend des pièces en caoutchouc, matières plastiques ou similaires destinées aux secteurs de l'automobile notamment des pièces de rechanges automobiles.

de véhicules neufs à hauteur de sa marge globale négative et l’a taxée en distinguant l’opération de vente d’un véhicule neuf soumise à la taxe sur la valeur ajoutée sur l’intégralité du prix de vente

l'entreprise de provenance des produits et est donc de nature à accréditer l'existence d'un lien matériel dans la vie des affaires entre ces produits et leur entreprise de provenance ; que l'usage conjoint

de 4 000 m² de surface de vente ; 2°) de mettre, globalement avec la demande présentée sous le n° 314813, à la charge de la SAS Pml Distribution et de la SCI Maphi conjointement la somme de 4 000 euros

contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 12 aout 2011 à [Localité 13][Adresse 1]( ETATS-UNIS ) Vu la requête conjointe

[F] pour le compte de Mme [N] aux fins de parvenir à une vente amiable du bien et le jugement du 7 décembre 2012 rendu à la demande de Mme [N] démontrent que l'appelant a fait obstacle à la vente du bien

universelle ; que leur divorce aux torts partagés a été prononcé par un jugement du 24 mars 2000 qui a constaté la révocation par Jean X... des donations et avantages matrimoniaux consentis à son conjoint

X... est membre actif d'une association ayant pour but de lutter contre les ventes liées de logiciels et gérant d'une société dont l'activité est directement liée aux systèmes et produits informatiques

L'action engagée au motif d'une vente de véhicule présentant un kilométrage erroné doit être fondée sur l'obligation de délivrance.

Par acte en date du 1er août 2025, Madame [G] [U] a assigné Monsieur [E] [K] devant le tribunal judiciaire de Poitiers aux fins, à titre principal, de résolution de la vente du véhicule et paiement de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Venitex, dont le siège social est ..., zone industrielle Le Val, Morangis (Essonne), en

X... pour faire constater que la promesse de vente du 4 juillet 1999 valait vente à compter du 23 février 2002 et qu'elle était devenue propriétaire du bien immobilier ; Attendu que M.

des époux ; qu'en énonçant qu'il n'était pas contesté que la convention signée le 22 juin 1976 avait été établie "dans le cadre d'une procédure de divorce par requête conjointe" et ne pouvait produire

Il en résulte que la tierce opposition du conjoint in bonis à l'encontre de l'ordonnance autorisant la vente d'un bien commun est irrecevable.

1989, 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993, ensemble l'article 1413 du Code civil ; Attendu que la suspension des poursuites dont peut bénéficier un rapatrié interdit aux créanciers de son conjoint

des biens communs ; Qu'il s'ensuit que, sauf disposition légale expresse, l'allocation à l'un des époux d'une provision à valoir sur ses droits dans une communauté non dissoute ne se conçoit pas ;

vente.

son cours, - condamner conjointement la SARL Laurent [Z] et la société Victoria Notaires à lui régler la somme de 4 876 euros au titre de la provision ad litem, - condamner conjointement la SARL Laurent