de sa demande en remboursement de l'indemnité de non-concurrence et de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'exerçant des activités concurrentes, deux sociétés qui proposent à la vente

Z... ont conclu un contrat de crédit-bail pour le financement d'un appareil de traitement médical ; qu'entre M.

de la garantie des vices cachés est exclusive de la responsabilité contractuelle du vendeur ; qu'ayant constaté l'existence d'un vice caché, la cour d'appel ne pouvait prononcer la résolution de la vente

Le chantier ayant ensuite été repris, M. et Mme D... ont modifié leurs prétentions initiales pour demander la livraison de leur appartement et l'octroi de dommages-intérêts.

d'immeuble à construire qui, à peine de nullité, doit revêtir la forme d'un contrat de vente à terme ou en l'état futur d'achèvement ; qu'en affirmant cependant que le compromis de vente du 2 juin

une lettre l'informant de la mise en vente de l'appartement à un prix déterminé, a fait connaître, le 25 février suivant, à l'office notarial que lui indiquaient les syndics, sa décision d'acquérir le

société Robin-Frot fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts aux consorts Z..., alors, selon le moyen : 1 / que les désordres de construction apparents

: Vu les articles 1604 et 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Laiteries Hubert Triballat a acheté des ordinateurs à la société Miniloue ; que certains de ces appareils

certitude ; "alors que dans deux mémoires régulièrement déposés, la partie civile faisait valoir que le pilote de l'hélicoptère avait commis une imprudence grave en faisant un vol stationnaire par vent

judiciaire pour un montant de 4 250 000 francs ; à la suite de la défection de l'adjudicataire, le tribunal de grande instance de Lille ordonnait, le 21 juin 1995, une nouvelle mise en vente sur folle

défaut de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'en décidant que l'eau oxygénée à 10 volumes entre dans les prévisions de l'article L. 511 du Code de la santé publique et que sa vente

société ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1990), qu'après avoir consulté la société Tanis et obtenu d'elle une proposition pour la vente

la citation à comparaître délivrée à la demande du procureur de la République visait ensemble la vente de la maison de la rue Beziat et le compromis de vente, il appartenait à la cour d'appel de rechercher

confiés ; - qu'en fait, une partie de ces appareils ont été transmis à la société Procup A...

des surstocks ; -dire et juger que la société Futura Finances, venue aux droits de la société Futura Trading, ne peut se prévaloir d'un mandat apparent qui aurait été donné par la société Du Pareil

qu'il en soit du résultat espéré de nouvelles expertises, ou d'une future reconnaissance de son caractère authentique, fait perdre sa valeur marchande ; qu'ainsi, le retrait pour cette raison d'une vente

Y... avait confié en dépôt, en vue de sa vente, à M. X... ; que la société Galerie des Lyons (la société), soutenant qu'elle avait acheté le tableau à M.

des pièces produites que les conditions de la vente sont gravement défavorables à Mme Katharina E... qui a cédé en 2001 son appartement pour un prix identique à son prix d'achat de 950 000 F en 1998,