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4 019 résultats pour « valeur probatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

65321b1d9e4ea48318f5ae5a

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

n'est au demeurant soulevée quant à la recevabilité des pièces versées à la procédure devant la cour qui, en conséquence, les examinera toutes sauf à apprécier, au fond, leur portée au regard de leur valeur

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

64a66078bbd03a05db96531e

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

La Cour constate que ces éléments ont une valeur probatoire faible voire inexistante en considération non seulement de leur date, de la façon dont ils ont été collectés mais aussi et surtout de leur contenu

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ab251aba731fad7dd3546a

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Quant au autres pièces, censées rapporter la preuve d'actes de concurrence déloyale ils sont tout autant dépourvus de valeur probatoire dès lors qu'elles émanent des sociétés BPE et ADRS elles-mêmes ou

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

696a560ecdc6046d4789bca0

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La société Euro Cloisons conteste enfin la valeur probatoire du procès-verbal de constat produit par la société Hôtel Flandre Angleterre au motif qu'il a été réalisé près de 6 années après la fin des travaux

Source officielle
CA

Chambre 3-4

696ab404cdc6046d47942486

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle conteste la valeur probatoire du nouvel avenant dont se prévaut la partie adverse et qui aurait été approuvé par lors d'une réunion conseil d'administration de la société Telebig, aux termes d' un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01049

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

Elle soutient qu'il convient d'accorder une relativité aux certificats médicaux établis par les médecins et psychiatres qui n'ont aucune valeur probatoire puisque seul le médecin du travail est amené à

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162efb28fe037d2cb4a050a

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

premiers juges ont considéré que le principe de la contradiction prescrit par l'article 276 du code de procédure civile n'avait pas été observé par l'expert et que le rapport [G] était dépourvu de la valeur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603766dd620c8743d0df6e17

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

cause d'appel de l'apparence identique des divers boîtiers qu'elle lui oppose et prétendre à des différences insignifiantes, alors, selon elle, que pour une bonne part les pièces produites sont sans valeur

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fd9a39633695296dc501a02

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Au soutien de cette demande, elle produit en pièce 11 un décompte des sommes totales perçues qu'elle a établi elle-même et dont la valeur probatoire est par conséquent hypothétique.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fca66dce2bff8500a7fa6d3

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

trait à cette organisation du temps de travail, qu'elle concerne plus spécifiquement Monsieur [H] ou de manière plus générale d'autres collaborateurs de l'entreprise, sont tout autant dépourvus de valeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94fbb787c4000862f6a1

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[V] conteste la sanction qui lui a été notifiée en faisant valoir que la photographie communiquée par l'employeur est sans valeur probante et que la société ne justifie d'aucun manquement à son encontre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccabd3db21cbdd91469

Appel

16 avril 2014

16 avril 2014

X...et la Sodiba soutiennent que la juridiction a été saisie par un acte déposé au greffe et signifié aux intimés ; que cet acte a incontestablement valeur d'assignation, en considération de son contenu

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61628873dafa129e399518e2

Appel

27 février 2013

27 février 2013

locative dont ils se prévalent ; Considérant que faute pour les époux [M] de justifier de la valeur locative de leur appartement arrêtée à 1 100 euros, la cour s'en tient à l'évaluation du premier

Source officielle
CA

2ème Chambre

653b58b3502b828318c4e271

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[F], est indifférent puisque l'huissier n'était pas parvenu à le contacter, ** et que la valeur probatoire de la facture quant à la valeur des travaux réalisés et, partant, quant à leur préjudice,

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fd96955ffbbb95528e3196a

Appel

6 février 2020

6 février 2020

consolidation, barème TF 2000-2002 à 3,28%) = 131456,48 €, somme sur laquelle s'impute le montant de la pension d'invalidité servie par la CPAM (22155,03 €), soit une créance résiduelle de 109301,45 € La valeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10908

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Elle conteste la valeur probatoire du tableau établi unilatéralement par l'appelante, ce document n'ayant jamais été soumis à son approbation.

Source officielle
CC

cr

6137261fcd58014677423206

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, d'autre part, que les juges sont tenus d'examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis de sorte qu'en déniant par principe toute valeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

633fc381e633183e2ee17bc9

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En défense, la société Astrolab expose que les éléments produits par la salariée n'ont aucune valeur probatoire, étant établis unilatéralement par elle et postérieurement aux faits qu'ils relatent, qu'une

Source officielle
CA

1ère Chambre

68709fd5f0cfe7ae188feacc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Monsieur [S] [U] conteste la valeur probatoire des factures qui ne démontrent aucunement que les matériaux livrés auraient été utilisés en leur intégralité, étant précisé que celles produites n'ont ni

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a3e5cdc6046d47eea7b0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elles considèrent qu'au regard de ces éléments, elles sont fondés à solliciter la restitution d'une partie du prix de vente ainsi que des frais de vente puisque la valeur réelle du bien, en tenant compte

Source officielle