AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
65321b1d9e4ea48318f5ae5a
18 octobre 2023
18 octobre 2023
n'est au demeurant soulevée quant à la recevabilité des pièces versées à la procédure devant la cour qui, en conséquence, les examinera toutes sauf à apprécier, au fond, leur portée au regard de leur valeur
Source officiellePage 42 sur 201
Pôle 5 - Chambre 4
64a66078bbd03a05db96531e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
La Cour constate que ces éléments ont une valeur probatoire faible voire inexistante en considération non seulement de leur date, de la façon dont ils ont été collectés mais aussi et surtout de leur contenu
Source officielle