d'amiante, il ne peut solliciter une réparation qu'à condition d'établir l'impact d'une telle utilisation sur ses conditions de travail et l'existence d'un préjudice personnellement subi ; qu'en se bornant

; que l'entreprise utilisatrice est le client utilisateur auprès duquel l'entreprise de travail temporaire met à disposition un salarié ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que tous les contrats de

du code des assurances ; 3 / que n'est ni formelle ni limitée la clause d'une police d'assurance de navigation de plaisance qui exclut de la garantie les sinistres survenus lorsque le navire est utilisé

Nîmes, 17 novembre 1997), que la société civile d'exploitation agricole Catinot, producteur de vin du pays du Gard, a confié en 1991 la mise en bouteille de sa récolte de 1990 à la société CMB, qui a utilisé

propriétaire du fonds servant à lui remettre une clé pour ouvrir le portail fermant le passage ; qu'il s'agissait là de dispositions déterminantes, même si c'était de la façon la plus large, les modalités d'utilisation

des obligations fiscales de la société avait rendu impossible le recouvrement, et qu'il doit rechercher si l'Administration a exercé tous les contrôles lui incombant et si le comptable poursuivant a utilisé

s'agissant d'entreprises de transports routiers ; que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la reproduction d'un élément caractéristique et distinctif de la marque protégée puisque la lettre L utilisée

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., membre titulaire du comité d'entreprise, a utilisé un certain nombre d'heures

déclaration et de paiement, en raison desquelles l'inobservation des obligations fiscales de la société avait rendu impossible le recouvrement, et sans rechercher si le comptable poursuivant avait utilisé

du véhicule précise bien que le véhicule peut être utilisé aussi bien par le personnel de l'entreprise que par d'autres personnes.

[N] faisaient valoir qu'ils n'étaient pas utilisateurs du service d'enlèvement des ordures ménagères, qu'ils utilisaient le tri sélectif aux points d'accès de la commune d'[Localité 7] et un composteur

à des fins privées ; que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié bénéficiait d'une tolérance de l'employeur en matière d'utilisation du véhicule mis à sa disposition, ce dont il s'évinçait que ce

à l'aide du matériel acquis au magasin Surcouf ; qu'ils ont affirmé avoir utilisé ces matériels pour les besoins de leurs fonctions et avoir restitué ceux-ci au moment de leur départ ; que le seul fait

m'intéresse à un spécialiste de la chimie et je lui demande : sur l'utilisation d'un gaz, par exemple, qu'on appelle le Zykon B.

à la société Melysol d'utiliser cette marque sur le territoire français alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, pour débouter

de la compagnie Allianz Via assurances, reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il appartient au fabricant qui a garanti contractuellement, sous réserve du fait de l'utilisateur

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que l'entreprise de travail temporaire qui met un salarié à la disposition d'une entreprise utilisatrice en demeure

Par arrêté du 10 mars 2011, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré d'utilité publique acquisition par SEQUANO à l'amiable ou par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à l'aménagement de la