le préfet du Gers et le préfet des Pyrénées-Atlantiques ont mis en demeure le syndicat mixte Irrigadour de déposer un dossier de demande d'autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau à usage

Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l’exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure

143-1 du même code prévoit qu'" Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage

Dominique pour un projet d'extension et de transformation en habitation d'un bâtiment à usage agricole, d'autre part, de l'arrêté du 7 octobre 2000 ; 2°) de mettre à la charge

Si le terrain est bâti d’une ruine et n’est pas affecté à un usage agricole, de même que la parcelle qui le jouxte au sud et qui est construite d’une maison à usage d’habitation, il s’ouvre à l’ouest sur

Sur l'existence d'un bail rural Selon l'article L.411-1 du code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole

Saverdun, lequel autorise spécifiquement l'ouverture et l'exploitation des carrières ainsi que la construction des installations nécessaires à leur fonctionnement, sous réserve de leur réaménagement à usage

Réponse de la cour 21- Selon l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime : "Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer

des chasseurs. / () / Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer

Ces dispositions prévoient : « Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie

[X] [L], et de l'occupation licite de la SCEA Les Jardins des Hesperides au titre d'un bail à ferme verbal ayant pour objet le hangar à usage agricole.

à l'exception de la maison d'habitation et du garage, AUX MOTIFS QUE « en vertu de l'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime "toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

comprenant un hangar agricole et une maison d'habitation, sur la parcelle ZH 137p ; que M.B..., propriétaire d'un ensemble immobilier à usage agricole situé à proximité de cette parcelle, a saisi le tribunal

zone Znc inconstructible ; - l'arrêté contesté est entaché d'erreur de droit dès lors qu'est en réalité en cause un projet d'implantation d'un parc de panneaux photovoltaïques déguisé en hangar à usage

apos;existence ou non du dit bail; qu'en application de l'article L. 411-1 du code rural (L. n° 84-741 du 1er août 1984, art. 11) toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

effectif à la date de référence en tant que terrain agricole par comparaison avec des mutations d'immeubles similaires ; que la méthode d'évaluation par comparaison n'exclut pas la prise en compte de

[K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que la qualification de chemin d'exploitation n'est pas conditionnée au caractère agricole des activités exercées sur les parcelles desservies ;

Par un accord transactionnel du 23 décembre 2009, la société [Adresse 3] s'est engagée à conserver les terres acquises, à usage agricole, pendant douze ans, la SAFER de Basse Normandie renonçant à son