exigences techniques moindres (basse et moyenne tension) ou à oeuvrer sur des réseaux haute et très haute tensions pour des prestations échappant aux procédures de qualification ou par la voie de la sous-traitance

subsidiairement, l'opération par laquelle une entreprise confie à une autre le soin d'élaborer ou de produire des marchandises qu'elle se borne à commercialiser constitue une opération de sous-traitance

le 25 novembre 1992 pour effectuer une mission d'assistance technique en tant qu'ingénieur génie civil sur le complexe GNL de la Sonatrach situé à Arzew en Algérie, en invoquant la rupture de sous-traitance

, qu'ils aient ou non cette qualité expressément reconnue, cette obligation n'est pas exigée aux termes de l'interprétation de ces dispositions données par la CAFAT, s'agissant de sous-traitants eux-mêmes

moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de

sous-traitant.

tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant ".

E..., salarié de la société ASIMEX dont les parties civiles étaient associés majoritaires et dirigeants et dont la société TBH était devenue le sous-traitant exclusif aux lieu et place de la société STAFE

Z... en sa qualité de représentant des créanciers font encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré éteinte la créance de la société Maillard et Duclos à l'égard de la société Seciv Ter Plein, sous-traitant,

moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de

, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra pas invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant ; qu'ayant constaté que la société Setac, entrepreneur

le premier moyen : Vu les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant

doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le

La Société affirme également que si elle a recours à de la sous-traitance, à aucun moment, il ne peut être souligné que ces sous-traitants ont été « recrutés à temps plein pour la partie livraison ».

X... a conclu avec celle-ci le 1er février 1994 un contrat de sous-traitance; que lors de son audition par les services de gendarmerie, M.

La cour constate que la collaboration entre les parties a débuté en 2008 par la signature d'une convention de sous-traitance.

, il ne peut s'agir que d'une sous-traitance industrielle qui se caractérise par des contrats d'entreprise entre producteur et sous-traitant, et non du marché, qui exclut l'application de la loi du 31

avaient fait valoir que l'élément intentionnel du délit faisait défaut puisqu'aussi bien le recours à des travailleurs indépendants était un usage dans la profession et qu'en outre, tous les sous-traitants