d'un véhicule automobile après un contrôle apparent des pièces justificatives présentées, n'emporte, nonobstant sa dénomination, aucune libération de l'assujetti tenu de s'acquitter de cette taxe, le Trésor

l'abonnement a été calculé en fonction de la durée effective de l'interception soit cinq jours ; "alors que les frais de justice énumérés à l'article R. 92 du code de procédure pénale sont payés par le Trésor

faits de la procédure et déclaré le prévenu coupable des contraventions qui lui étaient reprochées ; "alors qu'aux termes de l'article R. 49-6 du Code de procédure pénale, le comptable direct du Trésor

du 4 courant, nous vous informons que l'avis à tiers détenteur daté du 30 août 1983 pour 32 306,17 francs que nous avions reçu de la Recette principale des impôts de Rouen-Madeleine, a été soldé au Trésor

Douanes fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette ordonnance, alors selon le moyen : 1 / qu'un délai ne peut être opposé à une partie qu'autant qu'elle en a eu connaissance ; que les créances du Trésor

La société It Outsourcing fait grief à l'ordonnance de la condamner à verser une astreinte d'un certain montant au Trésor public, alors « qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement

[Adresse 3], [Localité 1] (Estonie), a formé le pourvoi n° K 22-11.183 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ au Trésor

principale de Chaumont à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire du 6 décembre 2007 ayant statué sur le passif privilégié et statuant à nouveau, il a admis la créance de la trésorerie au passif

MACIF a versé, en vertu du contrat d'assurance, une somme de 791 501 francs à la société dont Pierre X... était le gérant ; qu'en exécution d'un jugement déclarant l'Etat responsable du sinistre, le Trésor

Z..., conducteur du véhicule impliqué, et son assureur, la compagnie Groupe des assurances nationales (le GAN), en présence de l'agent judiciaire du Trésor, de la Caisse primaire d'assurance maladie du

X... a demandé la liquidation et le partage de l'immeuble dont le débiteur était propriétaire indivis avec Mme Z... et les consorts A... et sur lequel le Trésor public avait inscrit une hypothèque ; que

attaqué a condamné le prévenu des chefs d'abus de confiance et de faux et usage et a alloué divers dommages et intérêts à la partie civile ; "aux motifs que le prévenu a reconnu les prélèvements de trésorerie

professionnel par la SCI et qu'il était, en conséquence, soumis aux dispositions du code de la consommation ; qu'en retenant cependant que le prêt avait été conclu pour financer des difficultés de trésorerie

X... de l'état désastreux de la trésorerie de la société, raison de l'octroi par la banque du crédit cautionné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil

. ; "aux motifs que "l'objet du prêt mentionné dans l'acte comme étant un crédit de trésorerie n'indique nullement que la somme devait servir à un redémarrage de l'activité économique de la SARL ;

commercial de la société Fromageries Routhier, a garanti par un acte de cautionnement les engagements de cette société à l'égard de la Banque nationale de Paris et donné son aval à deux billets de trésorerie

d'embauche quant aux tâches à effectuer, ni le fait que l'intéressé exerce plusieurs activités, ni celui qu'il ait conclu avec la société des accords financiers ou encore effectué des apports de trésorerie

directement impliqué dans la gestion de l'entreprise agricole, dont il avait une parfaite connaissance, au seul motif que ce dernier versait une partie de ses honoraires de médecin pour soutenir la trésorerie