écritures du 6 mai 2003, le mandataire liquidateur demande également à la cour de réformer la décision entreprise en condamnant la Société DOMAXEL à lui payer es qualités la somme de 686 020,58 ä à titre

[F] [Y] des certificats de nationalité française en application de l'article 18 du code civil, pour être né d'un père français, celui-ci ayant souscrit une déclaration recognitive de nationalité française

tous les membres du jury ; le jury ne pouvait statuer deux fois sur la seconde session ; * le jugement est irrégulier en tant que le tribunal a estimé que les relevés de notes étaient des actes recognitifs

Pour rejeter la demande de titre de séjour de M.

juridictionnelle, à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Eu égard au caractère recognitif de la reconnaissance de paternité, M. B doit être regardé, à la date de la décision litigieuse, comme parent d'un enfant français.

fonction de la dernière échelle atteinte, mais de l'échelon auquel ils seraient parvenus s'ils étaient restés en activité jusqu'à 60 ans, étant précisé que la durée du dégagement était prise en compte au titre

code de la route : . l'article L. 2213-2 qui vise à réglementer le stationnement ne s'applique pas car le marquage au sol, qui matérialise un emplacement de stationnement, ne revêt qu'un caractère recognitif

qu'elle prévoit, soit, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, de lui délivrer, compte tenu de l'ensemble de sa situation personnelle, le titre qu'il demande ou un autre titre

D'une part, compte tenu du caractère recognitif lié au statut de réfugié, les enfants de M.

Le tribunal a, en outre, condamné les consorts X... à verser la somme de 10.000 francs au titre des frais irrépétibles et ordonné l'exécution provisoire.

A... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sous couvert d’un changement de statut.

[F] [U] ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre. Par ailleurs, il sollicite, à titre subsidiaire, une levée d'acte.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 2.

de droit local originaires d'Algérie qui se sont vus conférer la nationalité de cet État ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963, sauf s'ils justifient avoir souscrit la déclaration recognitive

huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge du SDIS des Bouches-du-Rhône la somme de 3 000 euros au titre

] , propriété des intimés, fonds dominant, fondent leur demande sur les articles 702 et suivants du code civil ; que selon ce texte, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre

d'exercer en qualité d'agent de prévention et de sécurité dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de condamner le CNAPS à payer à Me Mazas la somme de 1 500 euros au titre