Le 8 avril 2011, ils complétèrent leurs prétentions par une demande de dommages et intérêts, invoquant une impossibilité d’exploiter leurs terrains constructibles conformément au PUZ approuvé (paragraphe

et n'a donc pris en compte pour l'évaluation que de la partie constructible du terrain (1 000 m²) compte tenu de cette pente et retenu la valeur la plus basse de l'étude de marché ; Attendu que M.

le préjudice dont il est demandé réparation est en lien direct avec les fautes reprochées ; - ce préjudice s'élève à la somme de 452 000 euros correspondant à la différence entre l'offre pour un terrain

aérée conforme à l'organisation traditionnelle du quartier issu de l'airial et ainsi favoriser le maintien d'un paysage rural faisant une large part aux espaces végétalisés, la taille minimale des terrains

haut du terrain naturel, à l'emplacement de la construction, sauf les constructions projetées dans la part numéro 7, qui pouvaient comporter deux niveaux habitables sur sous-sol.

    Les requérantes étaient propriétaires d’un terrain constructible sis à Ciampino et enregistré au cadastre, feuille 7, parcelle 1   528. 6.

Elle demande de fixer la valeur au m² à 51 euros sur la base des termes de référence suivants'correspondant à des terrains constructibles : Terme n°1 (terme 7 du jugement repris pour 1376 m² soit 34,88

Estimation par comparaison : Compte tenu de la forme géométrique du terrain, de sa surface et au vu des règles d'urbanisme en vigueur, nous estimons le bien comme terrain constructible au prix moyen de

forestiers, qui ont été attribués à l'office national des forêts déjà propriétaire, d'autre part, l'attribution de terrains constructibles aux propriétaires de terrains insuffisamment ou non viabilisés

[O] [D] dénonce de fausses déclarations de la part de la Sci Oac dans l'acte du 28 avril 2017 en ce qu'elle a prétendu lui vendre un terrain constructible, et assure qu'il a été trompé sur un élément déterminant

Le prix du terrain constructible étant de 866 euros/m² et le prix du terrain non constructible de 125 euros/m², la perte de valeur de cette parcelle est de 1 196 715 euros.

professionnels de l'immobilier, demandent la réparation, sont liés à la perte de valeur vénale de la parcelle cadastrée section AM n° 886 qu'ils ont acquise le 22 mai 2018 par acte notarié, au prix d'un terrain

Or il résulte de l'instruction que ce terrain était alors bordé sur deux de ses cotés par des espaces naturels et sur les deux autres par des constructions situées sur de vastes parcelles.

de faible valeur constituant un domaine d'une quarantaine d'hectares qu'il envisageait de rendre constructibles, se serait livré à partir de 1973 à diverses opérations immobilières de caractère complexe

        Circonstances particulières de l'affaire         Par acte notarié du 19 mars 1974, le requérant acheta à Mme P.M.A. deux lots de terrains

plus récemment, portant sur une parcelle située de l'autre côté du chemin rural qui longe leur parcelle, sur une base de 130 € le m², dont il convient toutefois d'observer qu'il s'agissait là d'un terrain

K... rappellent que le notaire étant chargé de régulariser la vente de terrains constructibles inclus dans un lotissement, il lui incombait de rassembler toutes les pièces nécessaires à la rédaction précise

    Le 7 mai 1987, le requérant acheta un immeuble comprenant vingt-quatre appartements ainsi que plusieurs terrains constructibles lors d’une vente judiciaire effectuée dans le cadre d’une procédure