Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9.

OU SUIVRE LE JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE, ET QUE LA RESPONSABILITE DE L'APPLICATION DE L'HORAIRE INCOMBE A L'EMPLOYEUR, QUI DOIT NOTAMMENT, SELON QU'IL OCCUPE MOINS OU PLUS DE 50 EMPLOYES, APPOSER UN TABLEAU

LAMHOUT Michel vice-président au tribunal judiciaire de Paris, régulièrement désignée par ordonnance de roulement en date du 18 décembre 2023 et du tableau de service de permanence du samedi 03 février

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suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Madame ZEDERMAN Véra, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, régulièrement désignée par ordonnance de roulement

du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Madame AUVERGNON Lucie, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, régulièrement désignée par ordonnance de roulement

. - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que lorsque se sont produits les faits reprochés à M.

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Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix.

intérêts de chacune des parties afin de constater, avant travaux, les désordres sur la rocade de Bordeaux avec un risque accidentogène très élevé identifié par la direction interdépartementale des routes