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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301143
21 septembre 2010
21 septembre 2010
: Attendu qu'ayant choisi, parmi les termes de comparaison produits, ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés compte tenu des caractéristiques de la parcelle expropriée et de la situation privilégiée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301145
21 septembre 2010
21 septembre 2010
: Attendu qu'ayant choisi, parmi les termes de comparaison produits, ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés compte tenu des caractéristiques de la parcelle expropriée et de la situation privilégiée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301148
21 septembre 2010
21 septembre 2010
bruyante, que la parcelle, de faible largeur, est excentrée et qu'elle subit la présence d'une servitude d'utilité publique, la cour d'appel en a souverainement déduit l'existence d'une situation privilégiée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301149
21 septembre 2010
21 septembre 2010
bandes longitudinales formant un angle presque droit, est excentrée et subit la présence d'une servitude d'utilité publique, la cour d'appel en a souverainement déduit l'existence d'une situation privilégiée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301137
21 septembre 2010
21 septembre 2010
: Attendu qu'ayant choisi, parmi les termes de comparaison produits, ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés compte tenu des caractéristiques de la parcelle expropriée et de la situation privilégiée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100043
22 janvier 2014
22 janvier 2014
de 1. 600 ¿ ; que son objet social était l'acquisition de tous biens immobiliers et leur gestion, et toutes opérations se rattachant à cet objet ; que son siège était à l'origine à Solenzara (Corse du Sud
Source officielleORDONNANCE DU PRESIDENT EN MATIERE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69be3c1bcdc6046d476a35f6
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[O] [C] en qualité de juge commissaire de la procédure de OZ CONSTRUCTIONS DU SUD (SASU) - [Adresse 2]. Désignons M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00241_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le 7 octobre 2013, elle a conclu avec la société Ginger Sud express un contrat portant sur la concession de l'enseigne de vêtements " Sud express ", lui conférant durant 5 ans notamment le droit de vendre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301140
21 septembre 2010
21 septembre 2010
Elle se situe à l'entrée sud de la ville d'Andrésy en venant de Carrières sous Poissy, elle est proche de la RD 55 et elle est accessible par une sente rurale étroite qui ne dispose d'aucun réseau.
Source officielleORDONNANCE DU PRESIDENT EN MATIERE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69a2f2e0cdc6046d470a3112
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[I] [O] en qualité de juge commissaire de la procédure de [Localité 1] SUD PROTECTION CONFINEMENT (SAS) - [Adresse 2]. Désignons M.
Source officielleORDONNANCE DU PRESIDENT EN MATIERE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69a2f7aecdc6046d470ab21f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[X] [F] en qualité de juge commissaire de la procédure de SAVEURS ET TERROIRS DU SUD (SARL) [Adresse 2] [Adresse 5]. Désignons M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310030
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Il en a également exclu la situation privilégiée en soulignant qu'elle n'est pas desservie par les réseaux et présente une déclivité Nord Est dos à la mer.
Source officiellecomm
6137235ecd58014677408e78
22 février 2000
22 février 2000
Philippe B..., demeurant Hans X... n 24, BOX 890, 2057 Morningside, Bryanston (République d'Afrique du Sud), 3 / la société Gicers Entreprises, société anonyme de droit panaméen, dont le siège est Arango
Source officielleChambre Commerciale
63c1089dbf9fd47c90a139b4
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 avril 2019, la société Caisse régionale du crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes a déclaré à titre privilégié, entre les mains du mandataire
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2bf
14 mars 2012
14 mars 2012
G : 10/ 302 SCI PALTANAGGIA C/ SARL SUD INTERNATIONAL GARAGE X... Y...
Source officiellecomm
613723aacd5801467740cb56
5 décembre 2000
5 décembre 2000
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Interface Ingénierie, société anonyme, dont le siège est Immeuble Plein Sud
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-205026
9 septembre 2020
9 septembre 2020
They alleged that Lord Hain had violated the House of Lords Code of Conduct inter alia by breaching the sub judice rule and by abusing parliamentary privilege (see “Relevant domestic law and practice”,
Source officielle1° Chambre B
5fd9a4e7da6a43986738a4f8
18 décembre 2019
18 décembre 2019
01835 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NDEB Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 MARS 2017 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE N° RG 13/01372 APPELANTE : SA BANQUE POPULAIRE DU SUD
Source officielleCour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd87115
27 mai 2004
27 mai 2004
Y ajoutant, Condamne la SCI le Privilège à payer 1.500 euros aux époux X... en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, pour l'ensemble de la procédure.
Source officiellecomm
613721decd580146773f84c9
27 avril 1993
27 avril 1993
Montagne, en soutenant dans ses conclusions d'appel que la créance de la PRECA ne pouvait, en ce qui concernait les cotisations dues entre le 1er octobre 1986 et le 21 janvier 1987, bénéficier du privilège
Source officiellePage 42 sur 334