D'une part, après avoir relevé qu'au jour de la conclusion de son engagement de caution, Mme [D] détenait 16,12 % de la nue-propriété d'un immeuble, évalués 159 265,60 euros, selon un acte de donation-partage

engagées, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / en considérant que les cautions auraient exonéré la société Tofinso de son obligation

doit être appréciée au regard du patrimoine de la caution au jour de la souscription de l'engagement ; qu'en évaluant la proportionnalité des deux cautionnements au regard de la seule fiche de renseignement

ALORS QUE le banquier n'est tenu à un devoir de mise en garde à l'égard de la caution que si, eu égard à ses capacités financières et à son patrimoine, son engagement l'expose à un risque d'endettement

, détermine les sommes affectées à chacune des deux parties de ce cautionnement ; qu'en se bornant à dire que "le montant du cautionnement s'avère correspondre à l'importance des droits à garantir et à

engagement de caution ; que, devant les premiers juges, Mme Z... a invoqué la précarité de sa situation et a sollicité le sursis à statuer jusqu'à la réalisation de l'actif de M.

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que l'ordonnance entreprise avait débouté les époux X..., cautions de la société , de leur réclamation ; qu'il

de la dette n'est pas un moyen de faire déclarer la dette éteinte ; que pour retenir que la caution avait commis une faute la privant de son droit au recours contre les débiteurs défaillants en application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

; que la chambre d'accusation en se bornant à fixer dans son dispositif les modalités du cautionnement sans s'expliquer sur les capacités financières de l'inculpé n'a pas donné de base légale à à sa décision

1993), que la Banque Worms (la banque) a été autorisée, sur requête présentée le 26 février 1993, à prendre une inscription provisoire d'hypothèque à l'encontre des époux X... qui s'étaient portés cautions

X... en exécution de ses engagements de caution ; que ce dernier a fait valoir que la banque avait engagé sa responsabilité en lui faisant signer des engagements de caution disproportionnés par rapport

[T], lequel a obtenu du juge de l'exécution sa mainlevée, en raison de l'absence de précision de l'engagement de caution sur sa portée et son étendue. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

"caution SARL [6]", alors « que, plus subsidiairement, le juge de la vérification des créances ne peut écarter de la procédure de surendettement une créance qui n'est pas contestée en son principe, au

la direction régionale des finances publiques (DRFIP) Limoges Haute-Vienne, dont le siège est [...]                            , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

écarter le moyen tiré de l'insolvabilité des cautions, que la SCP notariale était mal fondée à se prévaloir du caractère illusoire du cautionnement, le notaire étant tenu de veiller à l'efficacité des

de son cautionnement.

sollicité, outre sa caution, celles de MM.