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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007846182

Admin. suprême

1 juillet 1994

1 juillet 1994

la délibération en date du 3 avril 1989 par laquelle le conseil municipal de la commune du Moule a annulé une précédente délibération du 25 février 1989 autorisant le maire de la commune à céder un terrain

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833790

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

mémoire complémentaire enregistrés les 30 octobre 1990 et 27 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPANSION RURALE, dont le siége est ..., agissant par son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300702_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2504222_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-216652

Admin. suprême

28 février 2022

28 février 2022

Devant la Cour, le requérant se plaint d’une violation de l’article 3 de la Convention du fait de l’absence en détention de soins médicaux   adaptés à son état.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-243000

Admin. suprême

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur le terrain des articles 2 et 3 de la Convention, le requérant se plaint de ce que l’État défendeur n’a pas protégé la vie de S.C., en ne garantissant pas au cours de sa détention des soins appropriés

Source officielle
CC

soc

6079b1849ba5988459c526b2

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

X... a donné sa démission et quitté l'entreprise le jour même ; que, soutenant qu'à cette date l'essai était terminé et l'engagement devenu définitif, la société a saisi la juridiction prud'homale d'une

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1022DEC004050898

Admin. suprême

22 octobre 1998

22 octobre 1998

été traité lors de son arrestation, ainsi que de l'insuffisance des soins médicaux prodigués en prison.

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3f8

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0921JUD001482802

Admin. suprême

21 septembre 2006

21 septembre 2006

d’une place s’étaient terminés sans qu’il fût procédé à l’expropriation formelle du terrain et au paiement d’une indemnité.

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5ba78

Cassation

7 janvier 1976

7 janvier 1976

NAVIRE OLYMPIC MOUNTAIN APPARTENANT A LA SOCIETE OLYMPIC TRANSPORTATION (SOT) A SUBI, ENTRE LE 15 SEPTEMBRE ET LE 20 OCTOBRE 1971, DES REPARATIONS EFFECTUEES PAR LA SOCIETE PROVENCALE DES ATELIERS TERRIN

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110339

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

à l'égard de monsieur Jacques Y..., dit que le docteur X... a manqué à son devoir de délivrer des soins diligents à celui-ci par son choix de réaliser l'intervention chirurgicale du 17 novembre 2003 au

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102541_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1er du décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 susvisé : « Le terrain de l'aire de grand passage dispose d'un sol stabilisé adapté à la saison d'utilisation définie

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162be9299b588421c5e38e0

Appel

17 décembre 2012

17 décembre 2012

Il soutient que l'inexécution de son obligation autorise la rétention du paiement.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300641

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Il s'agit donc n'ont pas d'un terrain de complément d'un terrain à bâtir avec une constructibilité telle qu'elle résulte de son classement en UM14, étant observé que si l'ensemble de la parcelle est situé

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2304282_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article R. 1336-5 du code de la santé publique : " Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100086

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

jugement du 4 Mai 2011 (voir la facture 2006 du 30 Avril 2014 pour l'analyse d'échantillons de brucellose)- et ses cotisations MSA pour les terres exploitées par ses soins et ceux de son époux ; que les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300485

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

cette question et qu'il n'a été saisi à aucun moment par son syndic de la question des mesures à prendre pour régler le problème des termites ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres

Source officielle
CC

comm

61372328cd58014677406253

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la Société anonyme d'entreprise de fabrication et d'application (SEFA), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c5524d

Cassation

18 janvier 1973

18 janvier 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 ET 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU PENDANT

Source officielle