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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007846182
1 juillet 1994
1 juillet 1994
la délibération en date du 3 avril 1989 par laquelle le conseil municipal de la commune du Moule a annulé une précédente délibération du 25 février 1989 autorisant le maire de la commune à céder un terrain
Source officiellePage 42 sur 2776
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CETAT:CETATEXT000007833790
19 juin 1992
19 juin 1992
mémoire complémentaire enregistrés les 30 octobre 1990 et 27 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPANSION RURALE, dont le siége est ..., agissant par son
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