au lieu d'un jour et, partant, un changement, non minime représentant une extension et une aggravation de la servitude ancienne, prohibée de la part du fonds dominant, sans avoir retenu aucun élément

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 28 mars 2000, devenu irrévocable, a prononcé la nullité de la convention de servitude

[D] de bénéficier de la vue sur le bassin d'Arcachon que la servitude litigieuse avait pour objectif de préserver, ce dont il résultait que la démolition était une mesure disproportionnée, la cour d'appel

. ; qu'un tribunal de grande instance ayant fixé la limite séparative des propriétés et retenu au profit du fonds de M. et Mme X... l'existence d'une servitude de passage dont il a fixé l'assiette, M.

En effet, il n'était nullement démontré une aggravation de la servitude naturelle de vue résultant de l'installation de l'estrade, l'existence d'une vue droite existant déjà à partir de la terrasse haute

, la convention contenue dans l'acte de cession n'ayant pas d'autre but que d'aménager le droit de passage et d'en fixer l'assiette ; qu'ainsi, la servitude de passage doit être qualifiée de servitude

[K] est propriétaire d'une parcelle bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage grevant la parcelle contiguë, propriété de M. et Mme [H]. 2.

X... au seul motif que cette servitude n'aurait pas été publiée, alors que Mme Z... n'invoquait pas dans ses conclusions d'appel un défaut de publication de la servitude, la cour d'appel a méconnu les

CB/AM Numéro 13/3697 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 01/10/2013 Dossier : 12/03134 Nature affaire : Demande relative à une servitude de jours et vues sur

que l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ; que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues,

Y... auquel il reproche d'avoir, en modifiant l'état des lieux, fait obstacle à l'exercice de la servitude, l'a assigné en paiement de dommages-intérêts et en vue de l'exécution de travaux nécessaire à

    Le 11 mars 1980, la société anonyme de distribution d’électricité de Turquie («   la TEDAŞ   ») décida de créer des servitudes de passage en vue de l’installation de lignes électriques

irrégulières et, à défaut, la démolition des constructions dans lesquelles elles ont été pratiquées, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 678 du Code civil, on ne peut avoir des vues

Vu la décision attaquée et les pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme de la commune de Sillingy ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la défense ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Numéro 22/01731 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 03/05/2022 Dossier : N° RG 19/00785 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HF6O Nature affaire : Demande relative à une servitude

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 octobre 1997), statuant sur l'action possessoire intentée par les consorts Z... en vue

ayant établi les servitudes pouvait permettre au juge de dire s'il existait ou non une violation de ces servitudes. 8.