ainsi déterminée conformément au 'schéma de l'assiette de la servitude de passage parcours A', annexe G du rapport d'expertise du 18 février 2016, ' dit que ce schéma de l'assiette de servitude est annexé

ou à la portée qu'il convient de reconnaître à une annulation contentieuse prononcée par le juge administratif ; qu'en reconnaissant à l'expropriée le bénéfice d'une autorisation implicite d'exploitation

mise en valeur de La Rochelle approuvé par décret en date du 8 septembre 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme notammant son article L.313-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs

stipulait notamment que 'la présente vente, sur justification, sans qu'il y ait faute des parties, sera considérée comme nulle et non avenue (dans le cas où)... l'immeuble se révèle faire l'objet de servitudes

/Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur » ; cette servitude d'écoulement naturel des eaux est une servitude imposée par la nature des lieux et sans intervention

même temps que lui et situé dans un périmètre n'excédant pas 500 mètres ; que le critère de covisibilité dépend de la compétence de l'architecte des bâtiments de France sous le contrôle du juge administratif

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

condamné la SA Orange aux entiers dépens, - déclarer irrecevables les demandes de Mme [K] [R] faute d'avoir attrait dans la cause les propriétaires de la parcelle [Cadastre 2] qui bénéficient d'une servitude

la servitude est irrégulière au regard des dispositions de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques car aucune redevance n’est prévue ; - la servitude en litige constitue

Par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé l'arrêté du 4 février 2015 du préfet d'Ille-et-Vilaine en tant qu'il approuve l'établissement de la servitude sur les parcelles cadastrées

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative

Le tracé de cette servitude a été partiellement annulé par un arrêt n° 97NT00292 rendu le 6 octobre 1999 par la cour administrative de Nantes.

Aux termes de l'article L. 342-21 du même code : " La servitude est créée par décision motivée de l'autorité administrative compétente () ". 5.

B C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du préfet des Vosges du 11 janvier 2019 portant institution d'une servitude d'aménagement du domaine skiable du Larcenaire

tiré de l'incompétence des juridictions administratives pour connaître de l'homologation d'une transaction relative à une servitude conventionnelle de droit privé, qui ne comporte pas de clauses exorbitantes

M. et Mme [Z], propriétaires du fonds voisin, ont formé un recours contre ce permis, qui a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative. 3.

X... sur l'espace réservé pour l'exercice de la servitude de marchepied ; que VOIES NAVIGABLES DE FRANCE n'a fourni, à l'appui de ses conclusions subsidiaires devant le tribunal administratif, aucune précision

Ouverte à l'autorité administrative par le a) de l'article L. 160-6, la faculté de modifier le tracé et les caractéristiques de cette servitude sur les propriétés riveraines du domaine public maritime