; que celui-ci a alors demandé le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive d'engagement, rupture abusive de crédit et rupture abusive de contrat, restitution d'agios et de frais perçus indûment

; qu'ainsi, la lettre de rupture ne constitue pas une volonté claire et non équivoque de démissionner ; 2 / que la lettre de rupture de la salariée n'empêche pas celle-ci de faire état devant les juges

créance et a assigné M. et Mme X... en exécution de leurs engagements de caution ; qu'en défense, M. et Mme X... ont sollicité des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice résultant de la rupture

la société Yacco ; que celle-ci lui a notifié le 9 avril 2002 sa mise à la retraite le 28 octobre 2002, date de son soixante-cinquième anniversaire ; que le 24 juillet 2002, il a pris acte de la rupture

de rupture que l'employeur envisageait de prendre » (cass. soc. 4 juin 2009 n° 07-41.631).

indéterminée en qualité de commercial moyennant une rémunération fixe et des commissions ; que, le 22 avril 2002, arguant du défaut de paiement d'une partie de ces commissions, il a pris acte de la rupture

du contrat de travail était imputable à l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la démission de la salariée s'analysait en une prise d'acte de la rupture produisant

X... n'était pas justifié, la cour d'appel a relevé d'office qu'à la date de la rupture, l'employeur n'avait pas procédé au remplacement définitif du salarié en embauchant un salarié en contrat à durée

d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que les seuls les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte de rupture permettent de requalifier la

médecin du travail l'a déclaré, le 12 décembre 1986, "inapte à un poste de travail exposant aux poussières, aux vapeurs, aux intempéries" ; que la société, après entretien préalable, a prononcé la rupture

un entretien préalable à un licenciement par lettre du 20 octobre 1994 ; qu'une convention intitulée "protocole d'accord", a été conclue entre les parties le 2 novembre 1994, prévoyant notamment la rupture

une lettre par laquelle il sollicitait d'être libre de tout engagement professionnel ce jour sans avoir à effectuer son préavis ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture

[Z] a assigné la société Micro-Mega en indemnisation des préjudices nés de la rupture du contrat d'agence. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la nullité de la rupture du contrat de travail, sa réintégration et des dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

La société MGS fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris, sauf en ce que le tribunal avait condamné la société Stanley à lui payer la somme de 61 092 euros au titre de la rupture brutale

établie ; Sur le premier moyen : Attendu que la société DXC fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à chacune des sociétés Sariel et STM une certaine somme, à titre de dommages-intérêts, pour rupture

Localité 1] pour obtenir le paiement de la rétrocession d'honoraires pendant le délai de prévenance et d'une indemnité pour repos non pris ; Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt de dire que la rupture

Par lettre du 16 février 2016, Mme J... a contesté la rupture du contrat.