requalification.

Le 1er juin 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, en résiliation du contrat

d'une cession en donation indirecte ; que la donation indirecte se distingue de la donation déguisée en ce qu'elle suppose l'absence de dissimulation ; qu'en se fondant, pour requalifier

sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que les seuls les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte de rupture permettent de requalifier

Motifs : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Monsieur [R] [F] reproche aux premiers juges d'avoir dit prescrite sa demande de requalification des contrats de mission antérieurs

contrat à durée indéterminée du contrat de travail des salariés, alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification

Y... était soumis à la seule durée maximale légale ; que pour décider que le contrat de Mme X... devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a pourtant estimé que l'avenant

Le contrat de travail de ce salarié mentionne la durée mensuelle (86,66 heures) et la durée hebdomadaire de travail (20 heures)'' ; qu'en déboutant cependant celui-ci de sa demande de requalification de

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la requalification

de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant, après requalification

SIVP devait ou non être analysé comme un contrat de travail et si les juges saisis pouvaient en connaître, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a retenu que Mlle X... ne sollicitait pas la requalification

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 19 février 2016 à l'effet d'obtenir la requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes, en mettant

Elle a saisi, le 10 décembre 2015, la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de travail en un contrat à durée indéterminée et à temps complet ainsi qu'en paiement de diverses

soutenant que l'ensemble de ces contrats constituait un contrat de travail à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier

entre le 11 février 2004 et le 1er octobre 2006 par le biais de contrats à durée déterminée et de contrats de travail temporaire ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification

X... de ses demandes de requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 juillet 2012 et de ses demandes d'indemnité de requalification et d'indemnités

2 août et le 7 septembre 1993, et un terme définitif était mis à la relation contractuelle le 22 septembre 1993 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment la requalification

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la relaxe d'[T] [U] sans s'être prononcé sur une éventuelle requalification telle que l'avait sollicitée le ministère public alors que l'article