LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme René X..., demeurant ensemble ... à Saint-Amand les Eaux (Nord), en cassation d'un arrêt

invalidité, de dire et juger que dans l'hypothèse où le montant total des indemnités versées par les organismes tiers payeurs au titre de la rente invalidité excéderait les indemnités totales allouées

viagère au profit du conjoint d'un salarié décédé et des salariés victimes d'invalidité permanente ou d'incapacité de longue durée; que la société a été mise en règlement judiciaire le 6 octobre 1983

; qu'après avoir été hospitalisé du 14 décembre 1976 au 5 janvier 1977, il a dû cesser toute activité ; qu'il a alors demandé à la compagnie La France le versement d'indemnités journalières et d'une rente

son emploi aux Postes et Télécommunications ; qu'il n'a présenté qu'en 1989 une demande tendant à ce que la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS lui accorde le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité

avec prise d'effet au 1er janvier 1998, plus particulièrement des articles 6 et 7 de ce contrat, que l'objet de la garantie est le service, aux participants âgés de moins de 65 ans, notamment, d'une rente

aux divers adhérents un " résumé des garanties accordées au titre du contrat de groupe n° 1170 " dont ils étaient bénéficiaires ; que ce résumé précisait " qu'en cas de maladie de longue durée ou d'invalidité

auprès d'une institution de prévoyance, la CRI prévoyance (la CRI) ; que M. d'X..., employé par l'école Massillon, a été placé en arrêt de travail du 7 mars 1992 au 6 mars 1995, puis a été classé en invalidité

AYANT SOLLICITE LE VERSEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35-II DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1965, DE LA MOITIE DE LA RENTE D'INVALIDITE DONT SON MARI AURAIT PU BENEFICIER, LE DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE

Il a cessé son activité d'expert-comptable à compter d'une tentative de suicide intervenue le 21 octobre 2002 et a perçu une rente invalidité trimestrielle.

Attendu qu'il résulte de l'avis sus visé de la Cour de cassation qu'en vertu des nouvelles dispositions résultant de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, la rente viagère d'invalidité prévue par

document permettant de les authentifier et allègue le versement à son compte bancaire, d'une part, de sommes d'argent, pour lesquelles il n'apporte aucune justification, d'autre part, des arrérages d'une rente

; "AU MOTIF QUE L'INDEMNITE FIXEE EN DROIT COMMUN A 4500 F ETAIT DEJA ABSORBEE PAR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS IMMEDIATEMENT CONSECUTIVES A L'ACCIDENT (1053,87 NF) ET CELLES RELATIVES A LA RENTE

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que ces documents sont indispensables pour la constitution du dossier auprès de l’IRCEM et pour l’instruction de sa rente d’invalidité

en ce qu'il répare ce préjudice pour la période du 1er février 2002 au 18 décembre 2007 sans en déduire les indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la rente

une divergence entre les revenus déclarés auprès de la caisse d'allocations familiales et ceux déclarés à l'administration fiscale a été relevée, notamment du fait de l'absence de déclaration de la rente

X... tire des revenus de son activité d'artisan ferronnier et bénéficie d'une rente d'invalidité ; qu'ainsi, en estimant que les intéressés ne pouvaient être regardés comme étant à la charge de leurs enfants

En revanche, pour la rente invalidité, elle demande uniquement la condamnation de M. [G] à lui payer le capital de la rente pour les arrérages à échoir.