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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513896_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

D..., représentés par Me Lachaux, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508789_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

A..., et Mme L..., représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2413020_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

représentante légale de sa fille mineure B..., représentée par Me Molotoala, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2500543_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

B..., représenté par Me Danet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532281_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

C..., représenté par Me Mansouri, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la présidente du conseil départemental de Paris a rejeté son recours administratif préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2302923_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

A E G, représentés par Me Danet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215578_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310329_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

nom et au nom des enfants mineurs C B C et E B C, représentés par Me Régent, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'autorité consulaire française à N'Djamena (Tchad) a implicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308078_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

G H et Mme F H, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux des enfants I E, A B, D et C H, représentés par Me Le Floch, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300548_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

décisions du 11 juillet 2022 de l'ambassade de France en République centrafricaine refusant de délivrer des visas de long séjour à Elkana Serge Rodne Ouada Ngangbe et Léonicia Gloire Ouada Ngangbe, a implicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2108521_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

octobre 2021, Mme A B, représentée par Me Rivière, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2500087_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

contre les décisions de l'autorité consulaire française à Addis-Abeda (Ethiopie) du 23 septembre 2024 refusant de délivrer des visas de long séjour à Mme K G A et aux jeunes I, E, J, F, H et M G A, a implicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2406826_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Mme B A, représentée par Me Fortunato, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2406998_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

, Mme B A, représentée par Me Lescene, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2411231_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

D..., représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2411792_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Blin, demandent au tribunal : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Nairobi (Kenya) a implicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2409063_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

B..., représentée par Me Benveniste, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406274_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

E... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran) sur la demande de convocation

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d741

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

ses dépositions au cours de l'instruction ne peuvent être lues que s'il perd cette qualité de témoin acquis aux débats, soit parce qu'il n'a pas été cité ou signifié, soit parce que les parties ont renoncé

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201392_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

La commune a alors renoncé à poursuivre la procédure de préemption.

Source officielle

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