électorales destinées à mettre en place les délégués du personnel ; que l'Union locale CGT, à qui le procès-verbal de carence a été transmis par l'Inspection du travail le 20 août 2002, a contesté la régularité

à l'encontre de la société Codecom pour un montant de 103 695 euros quand l'URSSAF se bornait à solliciter, à titre principal, l'irrecevabilité de la contestation de la société Codecom quant à la régularité

contre leur déroulement ; Attendu que la société Citra développement fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande d'annulation du procès-verbal de visite alors, selon le moyen, que la régularité

contre leur déroulement ; Attendu que la société Transports Citra fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande d'annulation des procès-verbaux de visite alors, selon le moyen, que la régularité

demande, alors, selon le moyen, qu'en déclarant faire application de l'article 1348, alinéa 1er, du Code civil à son profit et en reconnaissant qu'elle faisait preuve certaine de l'existence, de la régularité

l'autorisation administrative, l'employeur a motivé la lettre de licenciement ; Et attendu enfin qu'il appartient à l'inspecteur du travail, sous le contrôle du juge administratif de vérifier la régularité

moyen critique le jugement en ce qu'il a déclaré recevable et bien fondée l'exception de nullité invoquée par le prévenu se plaignant de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de contester la régularité

D... ne produit aucune pièce pour justifier de la régularité des ordonnances mises en cause, quand il appartenait à l'URSSAF de faire la preuve du caractère indu des prestations versées, le tribunal, qui

personne prétendument habilitée par la société à laquelle la déclaration d'appel aurait été signifiée, la cour d'appel, qui n'a pas mis en mesure la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la régularité

alors que l'article 486 du code de procédure pénale dispose que la minute du jugement mentionne les noms des magistrats qui l'ont rendu ; que tout jugement doit établir par lui-même la preuve de la régularité

grade d'inspecteur est expressément prévue par le décret n° 93-1333 du 15 décembre 1993 ; que cette absence de signature ne permet pas au juge des libertés et de la détention qui doit vérifier la régularité

demande d'annulation de l'élection au second collège, alors « qu'une organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral a nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité

cassation réunis pris de la violation, notamment, de l'article 593 du Code de procédure pénale, pour défaut de réponse aux mémoires des 26 mars 1991 et 2 avril 1991 ; "en ce qu'ils contestaient la régularité

; "en ce que l'arrêt de condamnation ne comporte aucune indication sur la majorité à laquelle la décision sur la culpabilité a été obtenue ; que l'arrêt devant à lui seul faire la preuve de sa régularité

cinquante cinq minutes" ; "1°) alors que ces mentions ne permettent pas de retracer la chronologie exacte des débats et ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur leur régularité

la question de savoir si la décision sur la peine a été prise à la majorité absolue ou au contraire à la majorité simplement relative, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité

la présence du greffier et du ministère public lors du délibéré se trouve entaché de nullité ; "alors que, d'autre part, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité

; "alors que le jugement entrepris ne mettait pas fin à la procédure, toujours en cours par l'effet du caractère partiel de l'annulation prononcée à compter du réquisitoire définitif et de la régularité