les analyses effectuées pour son propre compte, sans constater l'existence d'une pratique habituellement suivie "dans la conviction de ceux qui l'observent, (qu'ils) agissent en vertu d'une règle non

intérieur établi par la bailleresse postérieurement au bail consenti lui était opposable, alors, selon le moyen : 1 / que le propriétaire bailleur étant propriétaire de tout l'immeuble, le règlement

pour une autre cause, le paiement de cette prime n'en demeure pas moins libératoire dès lors qu'il correspond au règlement, conformément aux majorations prévues par l'article L. 212-5 du code du travail

de prévoyance et l'article 7 du règlement intérieur de la Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole, ensemble l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'ainsi que

dans leur exploitation agricole, qu'il a reprise à son compte le 25 mars 1978 ; qu'après son divorce, prononcé par arrêt du 9 septembre 1992, Mme X... a écrit le 14 décembre 1995 au notaire chargé du règlement

pour se rendre sur le lieu de prise en charge d'un véhicule entrant dans le champ d'application du présent règlement'', la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code

d'ordre public applicables au redressement ou à la liquidation judiciaires des entreprises en difficultés ; que si cela fait obstacle aux règles de l'article 1844-5 du code civil et que la dissolution

de Bruxelles I n° 44/2001, peut refuser ou révoquer pour l'un des motifs prévus aux articles 34 et 35 dudit règlement ; qu'il ne peut ainsi être donné force exécutoire à une décision méconnaissant les

[N] a formé un recours en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en

Le X..., engagé en 1999 en qualité de conducteur d'autobus par la Régie communautaire des transports du pays malouin Saint-Malo bus, a été licencié pour faute grave le 27 juin 2002 ; Attendu que l'employeur

type auquel il renvoie ; 4°/ qu'en application de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement type auquel il

D... de diverses règles d'urbanisme à la démonstration par M.

[Z] [K] concernait le respect du règlement de copropriété et l'enlèvement du "carport" et le portail se trouvant sur les parties communes et que les demandes de M.

X... en qualité de manoeuvre a été licencié le 22 juin 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer une somme à titre de congés payés, alors que le règlement intérieur

.. fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas annulé la décision du conseil de l'Ordre alors que celui-ci n'avait pu valablement délibérer sur les poursuites dont il était l'objet, compte tenu du règlement

que cette irrégularité n'entraînait pas l'annulation du transfert au motif inopérant qu'en vertu de l'article 21 du règlement du FCPE, la modification du règlement était devenu opposable au salarié le

concernant la sécurité à bord l'article 28 du "Règlement de police et d'exploitation du port d'Arcachon", inséré dans le chapitre " III - Exploitation" de ce règlement ayant pour objet de définir les

. ; qu'il a été prévu que dans le cadre des avantages acquis, il serait fait application des règles les plus favorables pour le salarié découlant soit du règlement intérieur de la chambre de commerce des