de restitution de l'assureur ou de l'expiration du délai de trente jours imparti par l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; Qu'ayant constaté que le refus de l'assureur d'accepter la renonciation

consolidation de son état, il a été reconnu, le 24 mars 1984, médicalement inapte à l'emploi de maçon ; qu'il a sollicité de son employeur l'attribution d'un autre emploi par lettre du 22 mai 1984 ; qu'ayant refusé

Y... ait refusé une réduction à 25 heures hebdomadaires de son horaire de travail, Mme X..., son employeur, l'a licencié en 1984 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre

SOCAFA en qualité de commercial à compter du 9 octobre 1987 ; qu'il a bénéficié d'un congé individuel de formation d'octobre 1996 à avril 1997 ; qu'il a été licencié le 17 mai 1997 à la suite de son refus

N'AURAIT NI ABANDONNE NI REFUSE DE TRAVAILLER ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE DAME Y...

plusieurs postes qui lui étaient proposés, elle a été licenciée le 29 mai 2001 ; que la lettre de licenciement indiquait notamment : "votre refus du poste marketing Partenaires qui vous a été proposé,

conditions d'emploi de l'intéressée n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail en décidant que le refus

conditions d'emploi de l'intéressée, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail en décidant que le refus

ECHAPPER AUX CONSEQUENCES DE LEUR RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE SOUS LE PRETEXTE DE DIRECTIVES ERRONEES EMANANT DE LEUR CLIENT DEPOURVU DE COMPETENCE PARTICULIERE ; QU'AYANT CONSTATE QU'HENON AVAIT ACCEPTE

X... fait valoir que - par application de l'article 2 de l'avenant no1 du 11 février 1971 à la convention nationale collective des industries chimiques, la rupture consécutive à son refus d'accepter une

X... ayant refusé cette modification, son employeur l'a licencié le 9 janvier 1998 pour faute grave, après une mise à pied conservatoire ; Sur le premier moyen du pourvoi, tel qu'il figure au mémoire

: Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X..., employée en qualité de dessinatrice-projeteuse "DAO" par la société Pulse, a été licenciée par lettre du 12 novembre 2001 après avoir refusé

économique, autorisation qui fut refusée le 26 juillet 1982 ; que l'employeur ayant saisi à nouveau l'autorité administrative le 21 septembre 1982 et n'ayant pas eu de réponse dans le délai prévu par

Chaque nouvelle titularisation dans un grade ouvre un délai de deux années pour demander la validation de l'ensemble des services. / () Le délai dont dispose le fonctionnaire pour accepter ou refuser la

Y..., a été licencié le 21 novembre 1994, après son refus d'accepter la modification de son contrat de travail pour motif économique qui lui avait été proposée le 6 juillet 1994 ; Attendu que l'employeur

X... présentait un état pathologique d'allure persécutoire qui ne lui permettait plus de pourvoir à la gestion de ses intérêts et que son refus d'accepter la décision de radiation prise à son encontre

28 décembre 1982, aux fonctions de Mme X..., secrétaire de mairie stagiaire, le maire de Goussainville a, nonobstant le motif allégué d'insuffisance professionnelle, entendu tirer les conséquences du refus

X..., entré au service de la Société de production grainière en 1977, a été nommé VRP à compter du 1er juillet 1978 et a été licencié en octobre 1983 en raison de son refus d'accepter un nouveau contrat