proposer au salarié tous les emplois disponibles de même catégorie ou à défaut, d'une catégorie inférieure, sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser

et effectif, le juge est tenu, le cas échéant, de surseoir à statuer tant qu'il n'a pas été statué sur le recours formé par une partie contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle lui ayant refusé

la réparation intégrale du préjudice commande l'indemnisation complète de la victime, et le règlement de toutes les factures de frais divers se trouvant en lien avec le préjudice subi ; qu'en ayant refusé

n'avaient pas été entendus en première instance, la cour d'appel a violé les articles 513, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; 2°/ que, d'autre part et de surcroît, la cour d'appel ne peut refuser

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 62, 63-1, 107, 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé

CETAT04-01 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - Récupération - Article 146 du Code de la famille et de l'aide sociale - Conséquences.

. - Expertise refusée à bon droit.

qu'en jugeant le contraire, en l'espèce, après avoir estimé que la société exposante n'avait pas proposé au salarié, dans le cadre de son obligation de reclassement, le poste que l'intéressé avait refusé

Il a refusé la remise en main propre et a demandé l'envoi par courrier », indiquant donc que le courrier avait bien été remis au salarié, même s'il avait ensuite refusé de signer le récépissé et de conserver

de l'homme et des libertés fondamentales, 81, 82-1, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt de mise en accusation du 17 janvier 2002 a refusé

douanes dont il n'était pas possible de contrôler l'habilitation à cette fin, et des procès établis par des agents des douanes anonymes, en l'absence d'autorisation en ce sens ; qu'en retenant, pour refuser

valoir en propriété sur l'immeuble servant de domicile conjugal ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué ( Rennes, 4 avril 2005) d'avoir réduit le montant de la prestation compensatoire et refusé

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lorient, 13 février 2003) d'avoir refusé

soulevée par la société AIR FRANCE, - déclaré recevable l'action de l'Union Syndicale d'AIR FRANCE, - dit que le temps consacré par les membres du personnel navigant commercial à la dotation et récupération

T... fait grief à l'arrêt de refuser de rétracter l'arrêt du 21 mai 2013 qui l'a condamné à payer à la SCI une provision de 13 000 euros ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

prévenu reprend dans son mémoire devant la Cour de Cassation l'argumentation qu'il avait développée devant le tribunal de police auquel il fait grief d'avoir, alors qu'il niait les faits reprochés, refusé

arrêt : Attendu que les époux X... font grief à la décision attaquée (juge de l'exécution de Dieppe, 29 avril 1999) d'avoir statué alors qu'ils n'étaient ni comparants ni représentés et après avoir refusé

dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi que des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat d'apprentissage et refusé