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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11106
25 octobre 2017
25 octobre 2017
Il m'a dit qu'il allait lui faire payer son refus et que s'était lui le patron et qu'elle n'avait pas à refuser.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01054_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
somme à un montant de 372 776 euros, sauf à parfaire, et d'enjoindre à la commune de procéder dans un délai de trois mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au rétablissement des parts patronales
Source officielle4ème chambre
DTA_1908014_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
somme à un montant de 372 776 euros, sauf à parfaire, et d'enjoindre la commune de procéder dans un délai de trois mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au rétablissement des parts patronales
Source officielle14e Chambre
616318c2e0639f4f1a04a50f
25 octobre 2011
25 octobre 2011
tentative de conciliation a été établi le 16 janvier 2007 sans qu'il soit précisé à quelle date il a été notifié ; que Monsieur [W] a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale par lettre recommandée
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cd8
18 novembre 2013
18 novembre 2013
La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cd9
18 novembre 2013
18 novembre 2013
La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cda
18 novembre 2013
18 novembre 2013
La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90ce6
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Mme Y...sollicitait le bénéfice d'un congé parental d'éducation par lettre recommandée à partir de novembre 2008, demande accordée par l'employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cee
18 novembre 2013
18 novembre 2013
La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cef
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Mme X...sollicitait le bénéfice d'un congé parental d'éducation par lettre recommandée du 2 septembre 2009, demande accordée par l'employeur le 30 septembre 2009.
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cf7
18 novembre 2013
18 novembre 2013
La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90d03
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Mme X...sollicitait le bénéfice d'un congé parental d'éducation par lettre recommandée du 27 août 2009, demande accordée par l'employeur le 2 septembre 2009.
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d0d
18 novembre 2013
18 novembre 2013
La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5f2
24 novembre 2010
24 novembre 2010
Son licenciement lui était notifié par lettre recommandée ave accusé de réception en date du 18 juillet 2005 pour " insuffisance de résultats et carence de moyens mis en oeuvre pour mener à bien votre
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900be
7 janvier 2013
7 janvier 2013
Par courrier recommandé du 17 juillet 2008, Mme ... X...faisait encore savoir à M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44193e17a63792055a3
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Le récépissé du courrier recommandé de notification de la mise en demeure ne mentionne aucune date de remise ce dont il résulte que le délai n'a pu commencer à courir.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106014_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c55634
27 février 1974
27 février 1974
ET 36 DU DECRET N° 61-923 DU 3 AOUT 1961, LES RECOURS EN ANNULATION DES ELECTIONS AUX CONSEILS DES PRUD'HOMMES, NOTIFIES PAR LES RECLAMANTS AUX CANDIDATS DONT L'ELECTION EST CONTESTEE PAR LETTRES RECOMMANDEES
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
63be639213ef607c90ab6593
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par lettre recommandée envoyée le 4 décembre 2020, le cotisant a relevé appel de cette décision.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110374
13 juillet 2016
13 juillet 2016
que la société COLBERT ASSURANCES n'établit pas que ce mandat aurait été donné à la demande de l'IPGM, il apparaît que ce mandat a été donné par le Président du COPI, comité des seuls représentants patronaux
Source officiellePage 42 sur 165