Le salarié fait grief à l'arrêt de réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 30 novembre 2017 en ce qu'il a condamné la société à lui payer la somme de 11 833 euros à titre d'indemnité

la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ; qu'en refusant tout effet dévolutif à la déclaration d'appel du 20 octobre 2022 pour n'avoir pas précisé qu' il était demandé la réformation

alors « que tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à rappeler verbatim le libellé des textes légaux et réglementaires applicables, pour fonder sa décision de réformer

critiqués, qu'il en est demandé l'infirmation ; qu'ainsi, la déclaration d'appel qui mentionnait les chefs de jugement expressément critiqués sans préciser que l'appel tendait à l'infirmation ou la réformation

de la condamner à payer à la société SOMEBAT une certaine somme, alors, selon le moyen, "1 / que les règles de la chose jugée et le contrat judiciaire ne permettent pas aux juges du second degré de réformer

valablement verser au dossier, n'encourant pas les griefs allégués au regard de l'exercice des droits de la défense et du droit au procès équitable ; "et aux motifs, à les supposer adoptés, qu'il ressort

niveau d'encadrement, de l'accessibilité au service et du partenariat avec la caisse d'allocations familiales ; qu'en se bornant à affirmer que '' la modification des horaires en application de la réforme

recours ; que l'exigence de sécurité juridique ne consacre au demeurant pas un droit acquis à une jurisprudence figée, et un revirement de jurisprudence, dès lors qu'il donne lieu à une motivation renforcée

[R] font grief à l'arrêt de reporter la date de cessation des paiements au 6 février 2020, alors « que la date de cessation des paiements ne peut être reportée qu'au jour où le débiteur était déjà dans

de "lâche" rentre dans le cadre de la définition légale de l'injure telle que défini par l'article 29, alinéa 2, du Code pénal à savoir : "toute expression outrageante de mépris ou invective qui ne renferme

prononcé de l'arrêt, alors : « 1°/ que le juge est tenu de statuer dans les limites du litige qui lui est soumis telles qu'elles résultent des prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il ressort

et des articles préliminaire, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Christophe X... coupable de banqueroute ; "aux motifs que, "il ressort

"Lorsqu'ils appartiennent à un service dont la compétence excède le ressort de la cour d'appel, la décision d'habilitation est prise par le procureur général près la cour d'appel du siège de leur fonction

L'article R 142-25 du code de la sécurité sociale dispose : 'le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4.000 €'.

Il résulte des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas pour partie le principal et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être

motif d'intérêt social ; qu'il en résulterait un préjudice dont Thierry Y... serait fondé à demander réparation, en sa qualité d'actionnaire de ladite société ; que du contenu même de la plainte, il ressort

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

illégal de l'activité de conseil, la cour d'appel a violé les articles R. 211-39 et A. 211-11 du code des assurances, ensemble l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme