délais fixés d'un commun accord par le chef d'entreprise et ses membres doivent permettre au comité d'entreprise d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions

X... faisait état, pour compléter son argumentation jugée insuffisante sur ce point par les premiers juges, lesquels avaient retenu qu'il ne "produi(sait) aucune pièce financière de nature à établir l'existence

leurs prétentions et produire les pièces utiles, la seconde du 28 mars 1993 ordonnant le sursis à statuer jusqu'à l'Intervention d'une décision définitive de la juridiction administrative sur une question

. ; "aux motifs que l'information, qui a été menée de façon complète, n'a pas permis de réunir des charges suffisantes contre les mis en examen ni contre quiconque du chef d'escroquerie ; que s'agissant

[Z] [Q] en soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète.

Les sociétés font grief à l'arrêt réparant l'omission de statuer affectant l'arrêt rendu le 25 mai 2022 sous le numéro de RG 19/09329, de compléter sa motivation comme suit « Sur la demande de remboursement

curateur de Mme [P] [L] selon jugement du juge des tutelles de Bordeaux du 20 mars 2025), pour Mme [P] [L], née le 6 février 1988 à [Localité 1], 3- Vu l'admission de Mme [L] en hospitalisation complète

Par requête du 13 avril 2026, le directeur du centre hospitalier Du Vinatier a saisi le juge du tribunal judiciaire afin qu'il soit statué sur la poursuite de l'hospitalisation complète au-delà de 12 jours

4, 7 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66 de la Constitution ; qu'en conséquence de la déclaration d'inconstitutionnalité des textes précités qui sera prononcée sur la question

débats criminels, sur les circonstances de révélation des faits en mai 2011 à l'occasion d'une visite de leur fille E... et de son amie chez ces derniers, sauf à penser qu'ils feraient partie d'un complot

Draguignan Mme Y... juge au tribunal de grande instance de Toulon uniquement afin de pouvoir être désignée pour siéger à la cour d'assises du Var ; qu'en effet, une telle délégation faite pour compléter

[J] ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi. 18.

que la société Monal versait à ses salariés, en vertu d'un usage, une prime de treizième mois mensuellement, à hauteur d'un douzième par mois ; qu'à la suite de la reprise de l'établissement de Saint-Quentin

La Cour a accueilli le recours du demandeur, annulé la décision de l'INPI, et déclaré irrecevables les pièces produites et le moyen nouveau visant à contester l'usage de la marque antérieure pour les

que les éléments dont la transmission à l'expert était sollicitée par le comité social et économique étaient inexistants ; qu'en affirmant cependant ''qu'il n'est pas contesté que les documents en question

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des juges du fond que l'association "Ligue pour l'Adaptation du Diminué Physique au Travail" (LADAPT) qui gère à Verneville (Moselle) un établissement habilité pour une activité d'hospitalisation complète

En l'état de ses dernières conclusions remises par voie électronique le 2 septembre 2025, [5] requiert la cour de compléter ainsi le dispositif de l'arrêt du 22 août 2023 : " Ordonne à la SAS [3] à