sans que cela ne porte atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou ne crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ou que les propos employés puissent

éléments publicitaires pour Qatari Diar en répondant à des instructions précises reflétant la pensée stratégique que DDB avait élaborée, dans un projet bien avancé dont il ne saurait s'arroger la paternité

Il en est de même pour la relation entre l’enfant et le requérant, mais dans une moindre mesure étant donné sa reconnaissance tardive de paternité.

], directrice de la Fondation GIACOMETTI adresse une télécopie à Maître [I] [R], Commissaire-priseur de la maison de ventes aux enchères [R] & ASSOCIES, dans laquelle elle indique : 'Le droit à la paternité

équipé d'un système de gestion technique centralisée à la charge du lot chauffage/ventilation. / Le présent lot devra toutes les remontées et raccordement sur le bus de communication ainsi que les passerelles

. (…) Les lieux culturels et de loisirs devraient être conçus et équipés de manière à les rendre accessibles aux personnes handicapées et à ce qu’elles puissent en profiter.

( Brasilier , précité, §   37), étant entendu que des assertions sur des questions d’intérêt public peuvent constituer à ce titre des jugements de valeur plutôt que des déclarations de fait ( Paturel

France , n o 22567/03, §   36, 22   novembre 2007 et Paturel c. France , n o 54968/00, §§ 28-30, 22 décembre 2005). 41.

d'un organisme à l'autre ; que c'est ce qui se fait le plus classiquement du monde dans le secteur dit privé où il n'y a pas d'accord de mobilité intra-groupe mais où des passerelles

favorable de la commission des marchés, signé l'acte d'engagement, n'avait pas la capacité de réaliser les travaux ; Qu'un quatrième marché a, en outre, été passé pour la construction de deux passerelles

under his hand to take such child or young person into his care. (2) A copy of any order made by the Minister under subarticle (1) shall forthwith be sent by registered letter to the person exercising paternal

His presumed father subsequently returned to Indonesia at frequent intervals, leaving the applicant in the care of a paternal uncle and aunt who were both Dutch nationals.

It considered that the pattern of the applicant's conduct since release on licence belied the assurances that he had given to the Parole Board and falsified the belief, then held by the applicant, that

  The present Report has been drawn up by the Commission in pursuance of former Article   31 of the Convention and after deliberations and votes, the following members being present:   &

  38334/18 (a)   Subject-matter of the application (b)   Pursuance of the claims (c)   Object of the application (d)   Extent of the complaints raised B.

   Relations between Andorra and France do not fit into the pattern of relations between sovereign States.

Causing grievous or medium bodily harm is subject to public prosecution; the offence of “minor bodily harm” is liable to private prosecution, meaning that the institution and pursuance of criminal proceedings

    At the relevant time, section   3 of the 1983 Act provided: “(1)     A convicted person during the time that he is detained in a penal institution in pursuance of his sentence

They can assist in moving towards more sustainable patterns of urban development. 1.5.