la défaillance constatée par l'arrêt ne caractérisant qu'une insuffisance professionnelle non fautive, celle-ci ne pouvait justifier légalement la requalification du licenciement prononcé, selon le propre

mise à pied conservatoire la mise à pied décidée concomitamment à une procédure de licenciement pour faute grave, pour une durée indéterminée et ne faisant l'objet d'aucune procédure disciplinaire propre

violé l'article 1184 du Code civil ; et, d'autre part, méconnu les conséquences légales de ses propres constatations concernant l'absence de cause de l'engagement de M.

alors, selon le moyen, que chacun des époux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220 ; que Mme Z... a procédé à l'acquisition d'un bien propre

remboursement des « avances » perçues, que l'usage d'une acquisition prorata temporis de cette prime n'était ni allégué ni établi, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres

par conséquent, réclamer le paiement de sa créance auprès de la femme ; qu'en affirmant que seule une dette née avant le changement de régime matrimonial des époux aurait pu n'engager que les biens propres

le moyen, que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à la relation de travail ; qu'il ressort des propres

qu'aucune faute n'était imputable aux acquéreurs au motif « qu'il était effectivement loisible aux consorts [V]-[J] d'avoir recours à l'intermédiaire d'une autre agence », quand il résultait de ses propres

garantie, solidairement condamnés à payer à la société Tesak Holding les sommes de 120 000 euros au titre d'une surévaluation des stocks et de 93 349 euros au titre d'une insuffisance des capitaux propres

... avait les artères, nerfs et muscles du bras sectionnés par les bris de la vitre, ce dont il résultait que la vitre avait été l'instrument du dommage n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

demande en remise d'un emplacement de parking en remplacement du lot indûment supprimé, alors « que le juge qui constate l'existence d'un trouble de jouissance doit ordonner toute mesure propre

statué, alors que, selon le moyen, l'omission volontaire dans la déclaration, par l'assuré, de faits de nature à changer l'objet du risque ou à en diminuer l'opinion pour l'assureur est une réticence propre

d'acquisition des immeubles revendiqués ; et alors que, enfin, l'arrêt attaqué est dépourvu de motifs en ce qu'il affirme que des biens immobiliers revendiqués auraient été acquis en partie par des deniers propres

que les juges du fond qui ont constaté, en fait, que les frais du voyage organisé par le comité d'entreprise avaient été payés à hauteur de 246 120 francs par des chèques émis par celui-ci sur son propre

testament authentique doit être dicté par le testateur au notaire ; qu'il n'y a pas de dictée au sens de l'article 972 du Code civil, si le notaire dicte les dispositions testamentaires d'après ses propres

l'accident de la circulation dont elle a été la victime, alors, selon le moyen, que l'évaluation du dommage doit être faite exclusivement en fonction du préjudice subi ; qu'en l'espèce, il résulte des propres

alors, selon le moyen, que n'a pas perdu la qualité de conducteur le motocycliste qui, tombé de son engin, est venu heurter un véhicule arrivant en sens inverse ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres

demande ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'ainsi qu'elle l'avait fait valoir, le préjudice économique de la famille, dont le sien propre