Le certificat d'urbanisme attaqué se fonde sur ce que le projet méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme en l'absence des réseaux publics de distribution d'eau potable et d'électricité et du

Article 2 : La demande présentée par la société HBE Distribution devant le tribunal administratif de Montreuil est rejetée.

Article 2 : La demande présentée par la société HBE Distribution devant le tribunal administratif de Montreuil est rejetée.

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 1982 du préfet

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée par les circonstances qu'elle est bénéficiaire de deux promesses d'achat des parcelles d'assiette du projet, dont l'une doit expirer le 24 mars 2023 et

[F] [P] et [E] [P], la société [P], la société Ipa, la Sci du [Adresse 1], et la société Cléa en vue, notamment, de voir ordonner la distribution du bénéfice distribuable de la société [P].

Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

Considérant, enfin, que si la SAS Distribution Casino France soutient que le projet prévoit des accès au site qui ne sont pas conformes aux règles posées par le code de l'urbanisme et le règlement du plan

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société Année distribution et autres est rejetée.

par un réseau public ou privé, à l'exception de la distribution à l'usage d'une famille mentionnée au III et de la distribution par des réseaux particuliers alimentés par un réseau de distribution public

Il soutient que : - le projet de la requérante est une opération purement privée qui aurait uniquement pour but de dégager un profit sans rendre de services à la collectivité publique, de sorte qu'il

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date du 7 octobre 1982 par laquelle le préfet

d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est

Vu la procédure suivante : La société Deta Distribution a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juin 2020 par laquelle la Commission nationale

, DES TRAVAUX PORTANT SUR LES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'EAU, D'ASSAINISSEMENT OU DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE SONT NECESSAIRES POUR ASSURER LA DESSERTE DE LA DITE CONSTRUCTION, LE PERMIS DE CONSTRUIRE

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE, A LA REQUETE DE MME X..., L'ARRETE DU 16 JUILLET 1976 DU PREFET

l'ASSOCIATION DES ARTISANS ET COMMERCANTS DE MONTAGNAC demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 juin 2005 de la commission nationale d'équipement commercial qui a autorisé la SARL Montagnac Distribution