Reprochant à celui-ci de ne pas lui avoir remis le procès-verbal de contrôle technique et d'avoir, ainsi, manqué à son obligation de délivrance, elle l'a assigné en résolution de la vente, restitution

(p.6), ni cité ni signifié, qui avait été commis avec le professeur Y... pour l'une des missions d'expertise confiées à cette dernière ; "alors que le procès-verbal des débats que dresse le greffier

preuve du contraire, le tribunal ne peut qu'entrer en voie de condamnation, les simples dénégations exprimées par Alain X... étant insuffisantes pour apporter la preuve contraire ; "alors que tout procès-verbal

l'arrêt attaque a été rendu en chambre du conseil ; "alors que l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du "procès

l'arrêt attaqué a été rendu en chambre du conseil ; " alors que l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du " procès

au contrevenant n'ont pas à être appliquées " ; " alors que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail, en application de l'article L. 611-10 du

l'arrêt attaqué a déclaré Lahdi X... coupable d'avoir employé des salariés le dimanche, rejetant l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal

l'arrêt attaqué a déclaré Lahdi X... coupable d'avoir employé des salariés le dimanche, rejetant l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal

l'arrêt attaqué a déclaré Lahdi X... coupable d'avoir employé des salariés le dimanche, rejetant l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal

l'arrêt attaqué a déclaré Lahdi X... coupable d'avoir employé des salariés le dimanche, rejetant l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal

des débats que les jurés titulaires étant présents au nombre d'au moins vingt-six, les jurés suppléants n'ont pas pris part au tirage au sort des jurés de jugement ; "alors que le procès-verbal des

font foi jusqu'à la preuve du contraire qui ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; que le procès-verbal dressé et signé par le gendarme opérateur du cinémomètre et les deux gendarmes enquêteurs

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu la culpabilité de X... le condamnant pour dépassement de la vitesse autorisée hors agglomération, refusant d'annuler le procès-verbal

déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal

des débats que, lors des reprises de l'audience le 12 octobre 1999 au matin (procès-verbal p. 10), puis le 12 octobre 1999 après-midi (procès-verbal p. 11) l'accusé ait été assisté de son avocat et que

outre aux débats ; "alors qu'en l'absence d'un témoin régulièrement cité, les débats ne peuvent se poursuivre que si aucune des parties ne présente d'observation ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal

l'arrêt attaqué a déclaré Lahdi X... coupable d'avoir employé des salariés le dimanche, rejetant l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal

Le moyen critique l'arrêt attaqué du 6 septembre 2023 en ce qu'après, avoir prononcé la nullité du procès-verbal de « notification et de mise à exécution d'un mandat d'arrêt » du 18 avril 2023 et ordonné