et à sa gérante d'avoir donné des consultations et rédigé des actes sous seing privé en matière juridique, qui n'étaient pas l'accessoire d'une activité principale non juridique, comme le révélait le

AXE NORD par son syndic ATRIUM GESTION SAS [Adresse 1] [Localité 1] RCS de [Localité 1] B 632 018 503 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant

à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

d'allongements des délais de paiement sans contrepartie d'intérêts, que les actionnaires de la société Tornado sont convenus avec le groupe Electrolux d'un plan de redressement comportant notamment une prise

RESIDENCES SERVICES GESTION C/ [W] [F] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 mai 2026

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le SYNDICAT DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE

d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Agence Lesage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne Madinina gestion

et dont tout acquéreur d'un lot serait actionnaire et que la gestion et l'administration des aménagements sportifs pourraient être confiées à un club privé ; que l'ensemble a été réalisé par la société

Y... s'était engagé au vu d'un rapport de gestion arrêté au 30 juin 1985 ; Attendu que pour débouter M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatre dernières branches, ci-après annexé 3.

de la mauvaise gestion du stock de voitures d'occasion ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 22 novembre 1995) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause

[X] [W], du chef de prise illégale d'intérêts, et Mme [P] [N], du chef de complicité de prise illégale d'intérêts et d'abus de biens sociaux.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 avril 2019), [A] [B] était propriétaire d'une maison d'habitation qu'elle a donnée en location meublée à une association, par acte sous seing privé

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2001), que la société Novalliance, contrôlée par le "groupe" Alain X... et par la société de banque le Crédit lyonnais qui avait pris

d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser une faute de gestion de M.

dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° P 23-19.884 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant à la société de gestion

octobre 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Marcel X... du chef d'abus de biens sociaux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris