I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds

Article 260

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 67

Code général des impôts

L'option ne peut pas être exercée : a. Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ou à un usage agricole ; b.

Article L942-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47

Code rural (nouveau)

informé du lieu de leur déplacement le procureur de la République, qui peut s'y opposer, les agents mentionnés au I de l'article L. 942-1 peuvent procéder à la recherche et la constatation des infractions prévues et réprimées par le présent livre : 1° A

Article R1123-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 68

Code de la santé publique

Après la fin de la recherche, si le promoteur a connaissance d'un fait nouveau susceptible d'avoir un impact significatif sur la sécurité des personnes qui se sont prêtées à la recherche, il en informe sans délai l'autorité compétente et précise les mesures

Article 281

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 44

Code des douanes de Mayotte

Tombent également sous le coup des dispositions de l'alinéa précédent : a) Toute personne qui, ayant fait l'objet d'un retrait de l'agrément ou d'un retrait de l'autorisation de dédouaner prévus respectivement aux articles 67-3 et 68 ci-dessus, continue

Article R474-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque le délégué aux prestations familiales est un service mentionné au 15° du I de l'article L. 312-1, la prestation de serment est effectuée par toute personne physique appartenant à ce service qui a reçu délégation de celui-ci pour assurer la mise

Article R342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 75

Code de la route

gendarmes qui n'ont pas la qualité d'officier de police judiciaire, les policiers adjoints, les volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie et les agents du cadre de police mahoraise agréés par le représentant du Gouvernement et ayant prêté

Article R743-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72

Code de commerce

L'administrateur provisoire, qui n'est pas greffier de tribunal de commerce en exercice, prête avant son entrée en fonctions le serment exigé d'un greffier de tribunal de commerce ; de plus, il est tenu d'avoir un cachet portant son nom et sa qualité

Article 2

—

L'établissement prêteur, ou l'intermédiaire en financement participatif pour le compte des prêteurs, doit en outre démontrer, en cas de demande de mise en jeu de la garantie visée à l'article 1er, qu'après l'octroi du prêt couvert par cette garantie,

Article 12

—

L'autorisation d'exportation dénommée " licence générale nationale ", établie selon les modalités indiquées sur le site www.sbdu.entreprises.gouv.fr, est utilisable pour l'exportation de certains biens à double usage de l'annexe I du règlement du Conseil

Article L256-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Code de la construction et de l'habitation

solidaire consent à un preneur, dans les conditions prévues à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme et pour une durée comprise entre douze et quatre-vingt-dix-neuf ans, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété de locaux à usage

Article R712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 59

Code de l'éducation

Le président d'université est responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à l'établissement dont il a la charge.

Article R423-70-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 10

Code de l'urbanisme

. * 423-59, lorsque la demande de permis de construire ou la déclaration préalable porte sur des travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant, dans une zone où a été instituée l'autorisation préalable

Article R214-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54

Code de l'environnement

Le demandeur adresse le dossier prévu par l'article R. 214-62, complété s'il y a lieu par les pièces prévues par les articles R. 214-62-1 et R. 214-62-2, au préfet du ou des départements où sont situés l'aménagement délivrant le débit affecté, les usagers

Article 11

—

quantités exonérées pendant l'année précédente Dans les cas où la répartition par usage des consommations de l'année précédente n'est pas représentative de la situation pendant l'année courante, le coefficient d'exonération est établi sur la base

Article R713-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 96

Code de l'énergie

Tout système de comptage situé sur un point de livraison à destination d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation est télé-relevable : - à partir du 25 octobre 2020, pour les systèmes de comptage mis en place à partir

Article L5438-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53

Code de la santé publique

Sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ceux qui, sans motif légitime, sont trouvés détenteurs de matières premières à usage pharmaceutique falsifiées.

Article D1411-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 74

Code de la santé publique

Un groupe de travail permanent spécialisé dans le domaine des droits des usagers du système de santé est chargé de l'élaboration d'un rapport annuel spécifique sur l'évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des

Article Annexe

—

Le professionnel auprès duquel le stage a été accompli : M. Fait à, le Le psychologue praticien référent. Le maître de stage enseignant-chercheur. L'enseignant-chercheur en psychologie (art. 3).

Article L243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Code forestier (nouveau)

Les usages contraires à ces modes de partage sont et demeurent abolis. Le conseil municipal peut aussi décider la vente de tout ou partie de l'affouage au profit du budget communal ou des titulaires du droit d'affouage.

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