Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

, comme rémunérant la prestation de réservation et comme telles soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ou comme des indemnités de résiliation versées en réparation du préjudice subi à la suite de la

compter du 13 octobre 1999 et des affirmations de Philippe Y..., selon lesquelles la prestation et les honoraires versés à Dominique A... pouvaient reposer sur des documents falsifiés, il appartenait

Le dossier a été communiqué au procureur général.

.. et les baux fictifs résultaient du montage effectué en collaboration avec la banque et à son profit ; que Mme A... ne servait que de prête-nom à un montage fiscal (arrêt, p. 12 et 13) ; que l'information

ayant obtenu la délivrance de médicaments dans des proportions incompatibles avec un usage thérapeutique personnel et sur présentation d'ordonnances dupliquées ; que la caisse a saisi une juridiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise, Mauricette X..., épouse Z..., demeurant à Divonne Les Bains (

-A...

un droit, la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées et a ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la SOFIGES a pour objet social, outre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Adeline X..., divorcée B...

interessé, des honoraires à titre de prestations d'assistance et de conseil en administration générale et comptabilité, prestations qui n'ont été que partiellement fournies ; que la société Arche construction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

; que la réalité de cette prestation rendue n'a pas été démontrée ; que les ventes d'appartements ont été réalisées par les seuls salariés de Progifrance ; que le repreneur de Progifrance a déclaré que

et a statué sur l'action publique ; " alors, d'une part, que par jugement définitif du 3 mai 1999, le tribunal de police de Laval a relaxé Jean-Marie X...des poursuites exercées à son encontre du chef

(dont il n'est pas contesté qu'il a prêté le serment prévu par l'article 103 du Code de procédure pénale) prétend dans son audition du 16 février 1994, à une date à laquelle Michel Y... n'avait pas encore

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, Monsieur X ayant prêté serment le X devant le tribunal judiciaire d'Avignon : 1) le procès-verbal de prestation de serment ; 2) le document de nomination (adressé au tribunal judiciaire en vue de la