AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6a174ac7cdc6046d4726d020
21 mai 2026
21 mai 2026
[X] [K] sera en conséquence condamnée à s’acquitter de sa dette en 9 mensualités de 45 euros et une 10ème mensualité soldant la dette en sus du loyer courant ou de l’indemnité mensuelle d’occupation, pour
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civ3
60794cc69ba5988459c46de1
11 juin 1997
11 juin 1997
septembre 1953 ; Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant
Source officielle