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31 111 résultats pour « preneur sortant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6a174ac7cdc6046d4726d020

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[X] [K] sera en conséquence condamnée à s’acquitter de sa dette en 9 mensualités de 45 euros et une 10ème mensualité soldant la dette en sus du loyer courant ou de l’indemnité mensuelle d’occupation, pour

Source officielle

Page 42 sur 1556

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CC

civ3

60794cc69ba5988459c46de1

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

septembre 1953 ; Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01261

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

contre lui des chefs de faux et escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67ef6afc66129746fdd69cef

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de la suspension du contrat de travail ;' dates prévues des congés payés à prendre ; ' absences en cours (motif de l'absence, date de début, date prévue de reprise d'activité) ; ' état du crédit d'indemnisation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67ef6afc66129746fdd69cf1

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de la suspension du contrat de travail ; ' dates prévues des congés payés à prendre ; ' absences en cours (motif de l'absence, date de début, date prévue de reprise d'activité) ; ' état du crédit d'indemnisation

Source officielle
CC

soc

6137221fcd580146773fa6cd

Cassation

10 février 1994

10 février 1994

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 1992), que Mme Y... a réclamé le remboursement d'une somme prélevée

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007756813

Admin. suprême

26 février 1990

26 février 1990

Y..., maire sortant et candidat à l'élection qui a eu lieu le 12 mars 1989 pour le renouvellement du conseil municipal de Basse-Pointe, a utilisé les ondes d'une radio locale pour critiquer la personne

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007768612

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

X..., maire sortant ; Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601282_20260207

Administratif

7 février 2026

7 février 2026

de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la cessation immédiate de toute communication institutionnelle présentant un caractère promotionnel au bénéfice du maire sortant

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d809bacdc6046d47b0476a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 8 juillet 2025.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1873cdc6046d475b7945

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 7 janvier 2026.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae24cdc6046d479bed15

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 26 novembre 2025.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae4dcdc6046d479bf00c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 5 décembre 2025.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100200

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Cette vente relève bien de la simple "compétence classique" du mandataire judiciaire, ces diligences ne sortant pas de l'ordinaire", la cour d'appel qui a subordonné le versement de l'indemnité sollicité

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2110134_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Le 25 février 2021, alors qu'il sortait de son véhicule stationné place Massenet à Saint-Etienne, M.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008122756

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... de X..., maire sortant et à nouveau candidat ; Considérant, en deuxième lieu, que l'organisation à la mairie, le 2 mars 2001, sous la responsabilité des services de la collectivité territoriale de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2401692_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2025, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300285

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-17 du code de commerce ; Attendu, selon ce texte, que l'inexécution par le preneur

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2603808_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Il résulte de l’instruction et notamment du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 2 mars 2026 que le maire sortant, candidat à sa réélection, a abordé, en des termes parfois très critiques

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007714641

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

conseiller général du canton de Bayonne-Ouest, 2° annule l'article 5 du décret n° 85-142 du 31 janvier 1945 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante

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