Promotion du Moulin Bleu.

Les appelantes dénoncent l'absence de présomptions de fraude et le fait que l'administration se serait abstenue de produire des éléments à décharge.

et par Maître [T] [Z] et à la SELAS MJS Partners ; Condamne la société Sofim Promotion à verser à la société Dubois Promotion la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[D] [L] architecte, un permis de construire n°8306106FC301 délivré le 25 mai 2007 en vue d'une opération de promotion immobilière à Fréjus. Par acte authentique du 24 juin 2009, M.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense et de la présomption

les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance de la présomption

aucun point de droit ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris d'une insuffisance de motifs ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de la présomption

graves, précises et concordantes la présomption simple de contamination par transfusion, privant sa décision de toute base légale, au regard de l'article 1352 du Code civil, ensemble l'article 47 de la

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que la preuve de la matérialité de la lésion et de sa survenance au temps et au lieu du travail peut résulter de présomptions

Si, malgré leur inscription au tableau de promotion dans les conditions prévues à l'article 34 ci-après, les agents diplômés du Cours des Cadres n'ont pas obtenu effectivement leur promotion après deux

ampliatif commun à l'ensemble des demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60 et 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de la présomption

Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance de la présomption

de contestation valablement opposée par elle (dénaturation des conclusions - article 4 du nouveau Code de procédure civile) ; 2°/ que la Cour ne pouvait, sans méconnaître les termes du contrat de promotion

l'Etablissement français du sang fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société Axa assurances, alors, selon le moyen, que la preuve d'un acte juridique peut être rapportée par témoignages ou présomptions

côte de la Jonchère à Bougival (Yvelines) par référence à une précédante ordonnance concernant une autre société occupant des bureaux dans les mêmes locaux, et sans caractériser à aucun moment des présomptions

liquidateur de la société Arccad, fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que la remise du bulletin de paie crée, au profit de l'employeur, une présomption

était inférieur au SMIC ou au salaire minimum professionnel garanti ; Sur le second moyen : Attendu que l'URSSAF de Paris fait grief au jugement d'avoir dit que l'augmentation accordée en cas de promotion

X... au titre de son préjudice professionnel sans rechercher si la perte ou la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ne résultait pas de l'infirmité même résultant pour M.