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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd8651a
11 décembre 2002
11 décembre 2002
réduction du temps de travail, temporaire au nom, en deçà de sa durée légale, propositions de reclassement et de formation des salariés éventuellement licenciés, recherche générale des économies, et prêt
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00271
12 février 2014
12 février 2014
de leur contrat de travail par une société tierce sans s'être assurée des garanties, notamment financières, que présente le projet et organise le transfert des contrats de travail par le biais d'un « prêt
Source officielle2ème Chambre
62c91ad0f3eafe9fcf07600b
8 juillet 2022
8 juillet 2022
une rémunération de la mise à disposition, l'APF ne fournit pas d'éléments de nature à établir que les conditions de mise à disposition du salarié seraient susceptibles de relever d'une opération de prêt
Source officielleChambre 4 SB
626cd2bcbd20aa057d9f3764
28 avril 2022
28 avril 2022
Intérim Est à l'ensemble des salariés exerçant en France au cours des années 2011 à 2015, étant constant que la société bulgare Intérim Est a développé depuis 2010 une activité commerciale lucrative de prêt
Source officielle1ère Chambre
642fb5f7cece1704f57474c0
6 avril 2023
6 avril 2023
Enfin, par un prêt de main-d''uvre, la SCEA pourrait bénéficier d'un suivi de culture, de l'irrigation et de la gestion des programmes phytosanitaires.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a475
14 décembre 2007
14 décembre 2007
SD/NV R.G : 07/00208 Décision attaquée : du 24 mai 2006 Origine : conseil de prud'hommes de BOURGES M. Hamid X...
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0e16c25a97f0381f5209
15 octobre 2014
15 octobre 2014
Bien que madame [I] [W] avance dans ses écritures qu'il lui était impossible de se rendre à l'hôtel [2] entre 5h30 et 6h du matin en transport en commun en raison de la distance entre son domicile et l'hôtel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00515
17 mars 2010
17 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mai 2008), que Mme X..., qui avait antérieurement été salariée à
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d3186
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Enfin il souligne que la société a eu un comportement de fraude aux droits des salariés et des organismes sociaux par le prêt de main d'oeuvre illicite, la facturation d'un transport sur une autre société
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd9081c
24 juin 2013
24 juin 2013
du prêt illicite de main d'œuvre entre lesdites sociétés et de l'abus de bien social.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2107737_20230209
9 février 2023
9 février 2023
salarié en situation irrégulière n'est pas caractérisé ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 8241-1et L. 8241-2 du code du travail relatifs au prêt
Source officielle4ème Chambre Section 3
669a01b1bf9da27f384b0eba
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[W] et [L] du chef du délit de prêt illicite de main d'oeuvre.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
615e0ddcc25a97f0381f5000
24 février 2015
24 février 2015
[B] directeur des réseaux, pour des faits de prêt de main d'oeuvre illicite et abus de biens sociaux - une mise à l'écart à partir de décembre 2009, des négociations d'une franchise en Inde avec abandon
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6799c4465331f58c9ee87022
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur le fond : L'article L.8241-1 du code du travail dispose que toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.
Source officielleChambre sociale
630daac01dec594f134a2d77
23 août 2022
23 août 2022
bulletins de salaire à compter du mois de février 2020, de ne pas l'avoir affilié à la médecine du travail, de ne plus lui avoir donné de travail à la fin de période de confinement et d'avoir commis un prêt
Source officielleChambre sociale
652a30667ed1ea8318112459
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il en résulte, selon lui, un prêt de main d'oeuvre illicite, dès lors qu'aucun contrat ni bulletin de paie n'a été établi.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6879d85b65b5a3ab8ca54e9f
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le prêt de main d'oeuvre quant à lui est la mise à disposition provisoire de ses salariés par une entreprise au profit d'une autre.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00834
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[KS] [RD] font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts pour suspension frauduleuse du contrat de travail ; 1°) ALORS QUE, pendant la période de prêt de main-d'oeuvre
Source officielleChambre sociale
62c7cae4cb8dca058e3e7e8c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
l'Homme, annexée à la Constitution de la République gabonaise et des principes fondamentaux de l'Organisation internationale du travail (OIT)'; o 150'000'€ de dommages et intérêts pour marchandage et/ou prêt
Source officielleChambre sociale
68709b89123db6632de31786
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La société Fiducial Private Security lui oppose l'absence de prêt de main d''uvre illicite et de délit de marchandage, faisant valoir que M.
Source officiellePage 42 sur 1935