Et ce jour, 07 Juillet 2025, le jugement a été rendu par Mme Catherine PETIT, Magistrat, assistée de Madame Angélique PETITFILS, Greffière. ENTRE : DEMANDERESSE S.A.

valoir qu'il est recevable en son action possessoire fondée sur l'article 2282 du Code civil à l'encontre de Monsieur Y... qui menace sa possession ; que sa possession est paisible et publique depuis plus

B... de ses demandes, -à titre subsidiaire, d'ordonner à Monsieur B... de mettre en cause les propriétaires des parcelles 45, 49, 50, 51 et 52, -de désigner un expert chargé d'établir le tracé le plus

Pettiti,            C. Russo,            N.

publique, qu'est proclamé que par suite de son jugement par la cour d'appel de Casablanca du 18 juin 2012, le prévenu a été définitivement jugé pour l'ensemble des faits objet du présent dossier et ne plus

[X] [J], initiateur à ses côtés de la section FO, mais disant ne plus s'y reconnaître.

consenti, en 1965, une hypothèque conventionnelle, en faveur du Crédit Lyonnais, sur plusieurs immeubles lui appartenant ; que cette hypothèque, renouvelée en 1975, a été radiée par erreur quelques mois plus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

    Between October 2019 and October 2022, defendants throughout the US filed 27,789 compassionate release petitions; of those, 4,502 – or 16.2%    were granted.

Le délai de prescription de l'action a ainsi commencé à courir au plus tard à compter du 7 avril 2009 (23 mars + 15 jours).

traumatiser les enfants ; "les dires de ceux-ci ont été rapportés aux enquêteurs et, compte tenu de l'âge des deux plus jeunes, il n'était ni utile, ni souhaitable de procéder à des auditions par des

  It then proceeded to carry out its task under Article 28 para. 1 of the Convention which provides as follows:        "In the event of the Commission accepting a petition

Il est donné acte à la société Le Petit Bleu de l'Agenais (la société Le Petit Bleu), aux droits de laquelle vient la société Médias occitans de proximité, du désistement de son pourvoi en ce qu&apos

par des motifs incompatibles avec l'exigence d'impartialité, notamment en faisant reposer sa décision sur un préjugé ou un parti pris défavorable à l'une des parties, dont il écarte la thèse par une pétition

L'arrêté ordonnant la fermeture sur le fondement des 1 ou 2 du présent article est exécutoire quarante-huit heures après sa notification lorsque les faits le motivant sont antérieurs de plus de quarante-cinq

public nécessitant l'intervention de l'arrêté contesté ; - l'arrêté attaqué est disproportionné au regard de l'objectif poursuivi, dès lors qu'il a vocation à s'appliquer sur un secteur délimité par plus

Désormais, Me de Chessé n’est plus seul à attester de ces faits, ce qui est, donc, de nature à donner au procès une toute autre issue.

en matière de remise en cause d'un usage individuel, par courrier d'information préalable ; que Mme W... a respecté la décision de la direction durant la période de juin 2012 à septembre 2013, soit plus