nature à corroborer les affirmations de Claude X... selon lesquelles Lorette Letellier, qui avait appris qu'il ne livrerait plus M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mlles Sant, Marie, conseillers référendaires, M.

l'assuré qui a cessé le travail pour cause de maladie ou d'accident pouvant ouvrir droit aux prestations de l'assurance en cas d'incapacité de travail, doit en faire la déclaration aux assureurs au plus

utiliser des navires âgés de plus de vingt-cinq ans, pour des motifs de sécurité et en raison des risques de pollution en cas de naufrage, et en l'incitant à reconsidérer les contrats de soutirage ou

[U] coupable des faits d'infraction aux dispositions du PLU, alors : « 1°/ que M.

de souscrire une garantie plus favorable pour elle après le sinistre de 2013, voire le second, la société ne rapportait pas la preuve qu'elle aurait pu trouver une autre assurance plus complète et quelles

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Bailly, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

l'arrêt attaqué (Reims, 5 mai 1999) a rejeté le recours de la société ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les personnes ne faisant plus

[I] fait valoir que les informations transmises à son dossier sont erronées ou n'ont plus lieu d'être, que les faits de violence et de vol qui lui étaient reprochés ont été classés sans suite, que s'il

X... alors, selon le moyen, que l'indemnité octroyée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de dix salariés ne peut être

d'appel, qui relève que le mari se montrait fréquemment humiliant avec son épouse qu'il avait traitée de comédienne lorsqu'elle avait été affectée par la mort de son père et que celle-ci se trouvait de plus

cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou conventionnelles ne conduisent à une solution plus

Il ajoute que la cour d'appel n'a pas pris en compte la date des faits et son profil - aujourd'hui père de deux enfants et en couple depuis plus de 7 ans - qui offre des gages sérieux et suffisants de

dommages-intérêts pour refus de mise en place des élections des délégués du personnel, alors « que des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus

réalisée par la société [...] lors de la vente de ses matériels soit prise en compte ; que la société [...] , dans le calcul de son dommage, déduisait explicitement cette plus-value ; qu'en s'abstenant

procédure pénale ; "en ce que l arrêt confirmatif attaqué a déclaré n y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus

de dommages-intérêts pour rupture injustifiée du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-28-1 du Code du travail prévoit que le congé parental a une durée initiale d'un an au plus

avoir condamnés à élaguer cet arbre sous peine d'astreinte, alors, selon le moyen : 1 / qu'ils faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que Mme X..., qui se prétend copropriétaire ne l'était plus

fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les congés professionnels visés par l'arrêté du 11 octobre 1976 ne sauraient concerner les enfants mineurs de plus