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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301570_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 812,14 euros en réparation du trouble porté dans ses conditions d'existence causé par le versement d'indus
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2406962_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le titre de perception du 9 mai 2023, d’un montant de 10 416,61 euros, correspondant à un indu sur rémunération, a été annulé le 24 juin 2024.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302198_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Le 4 juillet 2022, la Direction départementale des Finances publiques du Val de Marne (DDFIP) a émis un titre de perception à son encontre.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101475_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
euros relatif à un indu de rémunération.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300892_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A... demande l’annulation de cette décision ainsi que celle du titre de perception.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209023_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 13 avril 2022 pour un indu sur rémunération
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401749_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
B... demande au tribunal d’annuler le titre de perception émis le 26 avril 2023 par le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Vienne pour le ministère de la justice portant sur un indu
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503658_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
l'obligation de payer la somme de 1 918,82 euros mise à sa charge par un titre exécutoire émis le 14 mai 2024 par la direction générale des finances publiques des Yvelines pour le recouvrement d'un indu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107147_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A la suite d'un contrôle de gestion de la chambre régionale des comptes, le maire a émis, le 23 avril 2021, un titre de perception d'un montant de 8 634,56 euros correspondant à des indus de rémunération
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404892_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Elle soutient que : - l’indu d’aide personnalisée au logement est soldé à ce jour ; - le solde d’un des deux indus de prime d’activité s’établit à 1 080,66 euros ; - le second indu de prime d’activité
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2200790_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Il résulte de l'instruction que le titre de perception émis à l'encontre de Mme Lambard le 28 janvier 2021 comporte comme objet " indu sur rémunération issu de paye de février 2020 cf. détail infra " puis
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108497_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Le 22 février 2021, un titre de perception a été émis par la direction générale des finances publiques à l'encontre de Mme D B pour une somme de 3 906,52 euros mentionnant un indu sur rémunération.
Source officielleChambre 2
DTA_2201991_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il résulte de l'instruction que le titre de perception en litige vise à récupérer les sommes correspondant au demi-traitement versé à M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302473_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation du titre de perception : 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202823_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elle soutient que : - les conclusions tendant à l'annulation du titre de perception ne sont pas tardives ; - la contestation porte sur une faible partie du montant figurant sur le titre de perception
Source officielle1ère chambre
DTA_2202288_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Mme B A demande l'annulation du titre de perception émis le 13 octobre 2021 pour le recouvrement de la somme de 3 975,54 euros au titre d'un indu de rémunération issu de la paye du mois de septembre 2021
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303622_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
C F, représenté par Me Colliou, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception d'un montant de 8 397,37 euros émis le 6 septembre 2023 au titre d'un indu d'indemnité compensatrice, ainsi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400303_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
C F, représenté par Me Colliou, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception d'un montant de 8 397,37 euros émis le 6 septembre 2023 au titre d'un indu d'indemnité compensatrice, ainsi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402699_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
C F, représenté par Me Colliou, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception d'un montant de 8 397,37 euros émis le 6 septembre 2023 au titre d'un indu d'indemnité compensatrice, ainsi
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004639_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Ayant constaté un indu sur sa rémunération, le garde des sceaux a émis, le 24 juillet 2020, à l'encontre de M. A un titre de perception d'un montant de 3 114,53 euros.
Source officiellePage 42 sur 277