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à lever l'option au plus tard le 14 juillet 1992 indépendamment de la réalisation de la condition relative à l'obtention du permis de construire ; que suivant un acte du 8 juin 1993, les parties sont

exprès de la municipalité.

date du 12 juin 2001, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux

        Pour l'année budgétaire 1985, l'école Anna demanda une aide municipale de 200.000 couronnes de la part de la municipalité de Jönköping.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, d'assister à l'audience qui s'est tenue en appel le 30 avril 2018, d'autre part, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la ville de Paris avait qualité à agir. 10.

    Par une lettre du 10 juillet 2007, le maire de la municipalité de Blagoevgrad refusa de délivrer un plan du terrain, au motif que le service municipal de l'agriculture avait omis d'adopter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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suivant la délibération n 98174 du 20 juillet 1998, du conseil municipal de la ville de Saint-Tropez, l'impasse Paul Roussel est devenue à partir de cette date rue du parc des lices ; que Loïc X... avait

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales : " Le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière : / () 5° De maintien du bon ordre

Le 11 mars 2021, le conseil municipal de la commune de Seclin (59) a adopté la délibération n° 3 décidant, d'une part, de la mise en place d'un système de vidéo protection et, d'autre part, de la demande