AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
651fa527c601f0831899160a
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il a, en second lieu, constaté qu'il résultait du certificat émis le 28 mai 2014 par Pedigree, que Mme [J] [U] avait été enregistrée comme propriétaire du chien en cause, alors que, selon certificat du
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0127JUD002410907
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Nous avons confié l’enfant au pédiatre après la naissance. Il pleurait. Je n’ai pas connaissance de la suite des événements, car j’ai continué l’opération. » E.K.
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