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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634604

Admin. suprême

24 janvier 1913

24 janvier 1913

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise moins de trois jours après la convocation du conseil municipal - Délai de

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634705

Admin. suprême

8 mai 1914

8 mai 1914

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations exécutoires ne pouvant être déclarées nulles de droit - Vote d'une subvention

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634678

Admin. suprême

6 juillet 1917

6 juillet 1917

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Session extraordinaire - Objets spéciaux de la réunion non mentionnés sur la convocation -

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633408

Admin. suprême

8 juillet 1898

8 juillet 1898

CETAT16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Actes d'administration et de gestion - Employés municipaux - Garde champêtre - Emploi supprimé - Arrêté

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632170

Admin. suprême

19 mai 1899

19 mai 1899

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Délibération diffamatoire - Caractère diffamatoire non judiciairement

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633496

Admin. suprême

18 mars 1910

18 mars 1910

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Arrêté de suspension des fonctions et décret de révocation pris à raison d'actes accomplis

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589041

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667323

Admin. suprême

12 juin 1981

12 juin 1981

16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations exécutoires de plein droit - Délibérations fixant la liste des emplois permanents

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007904837

Admin. suprême

15 mars 1996

15 mars 1996

135-02-01-02-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE -Refus de mettre une salle communale à la disposition

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952081

Admin. suprême

20 octobre 2010

20 octobre 2010

concernées, intervenue le 5 décembre 2004, le préfet du département du Nord a refusé de prononcer la fusion, comportant création de communes associés, des communes de Dunkerque, Fort-Mardyck et Saint-Pol-sur-Mer

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007819469

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - DELIBERATIONS CONTRAIRES A LA LOI | 16-02-04-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008001694

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

territoriales : "Les électeurs de la commune peuvent être consultés sur les décisions que les autorités municipales sont appelées à prendre pour régler les affaires de la compétence de la commune ( ...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007878298

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces délibérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007901984

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

- ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - DELIBERATIONS CONTRAIRES A LA LOI | 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021924825

Admin. suprême

2 mars 2010

2 mars 2010

COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. CONSEIL MUNICIPAL. ATTRIBUTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025972320

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007826758

Admin. suprême

27 mars 1992

27 mars 1992

Desaché, Gatineau, avocat de la COMMUNE DE SAINT-PAUL et de Me Blondel, avocat de M. Serge Y... et autres, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007826278

Admin. suprême

6 mai 1994

6 mai 1994

16-02-01-03-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - PARTICIPATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX INTERESSES (ARTICLE L.121-35 DU CODE DES COMMUNES)

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835502

Admin. suprême

7 mai 1993

7 mai 1993

16-02-04-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE | 16-06-02-04 COMMUNE -

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007822684

Admin. suprême

25 avril 1994

25 avril 1994

16-02-04-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE | 16-08-01 COMMUNE - REGLES

Résumé IA — à vérifier