ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 24 janvier 1913
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634604
- Date
- 24 janvier 1913
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise moins de trois jours après la convocation du conseil municipal - Délai de trois jours non abrégé par le préfet ou le sous-préfet.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 24 janvier 1913
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634604
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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