réelle et sérieuse, alors : Selon le premier moyen : 1 / que le reclassement du salarié médicalement inapte doit s'opérer dans un emploi "aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé

temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail, en tenue de travail, afin de répondre à toute nécessité d'intervention, de telle sorte qu'il ne peut vaquer librement à des occupations

Philippe Y... et/ou Isabelle Z... et/ou la société Smart City et/ou la société Smart DFN, les locaux d'habitation et/ou professionnels situés 35 chemin des Sables à Antibes et susceptibles d'êtres occupés

par l'Eurl Agrissi et/ou par la Sarl Courgane ; les locaux sis 16, rue de la Verrerie au Mans, occupés par les époux Y... et susceptibles d'être occupés par l'Eurl Agrissi et/ou la Sarl Courgane et/ou

qualification, laquelle s'applique aux mêmes faits ; qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer coupable le prévenu de réalisation de travaux sans déclaration préalable, et en infraction au plan d'occupation

E... la remise à l'ILERI d'un bail unique pour l'ensemble des locaux occupés par elle en l'état d'une contestation concernant tant la dévolution de la succession que la validité du protocole devant servir

d'entreprise, qu'à la date du 8 septembre 1994 il y avait un technicien blanc au magasin d'Auch que la société entendait supprimer, n'implique nullement en soi que le poste de technicien blanc froid occupé

X... avait effectué sur les nombreux postes qu'il avait occupés au sein du secteur chaudronnerie, des tâches très différentes au regard tant de leur contenu que des appareils sur lesquels elles devaient

. - OCCUPATION.* CONTRAT D 'OCCUPATION - RESILIATION - CONDITIONS - MOTIF LEGITIME.

« 1°/ que le temps durant lequel le travailleur est contraint d'être physiquement présent sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation

qualifiées de "permanence à la disposition de l'employeur", le salarié supportait des sujétions particulières caractérisant l'impossibilité pour lui de vaquer librement à des occupations

termes de sa lettre du 21 mars 1996, adressée à l'employeur, selon laquelle elle faisait valoir que lors de la reprise du travail au CAT elle n'avait pas retrouvé son poste de travail, ce dernier étant occupé

fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme au titre des loyers et charges antérieures au 10 novembre 2010, ainsi qu'une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à la libération des lieux

[N] fait grief à l'arrêt de dire que Mme [X] est redevable d'une indemnité d'un montant mensuel de 1 300 euros pour l'occupation de l'immeuble situé à [Localité 2] ; Attendu, d'abord, sur les trois

divorce avec Mme Y..., d'avoir dit que les immeubles situés à Martigues et à Saint-Mitre Les Remparts constituaient des biens communs et qu'en conséquence il était redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation

en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 4 mars 2003) d'avoir jugé qu'elle était redevable d'une indemnité pour son occupation

Le Y... le paiement d'une indemnité d'occupation au profit de l'indivision post-communautaire au titre des parcelles agricoles cadastrées ZA 5, 6 et 37 ; Attendu, d'abord, que Mme Le X... ne peut invoquer

attaqué (Pau, 22 novembre 1993) a fixé à 180 000 francs le montant de l'indemnité d'occupation due par M.