pas sérieusement contestable ; qu'en énonçant, pour écarter la demande que la SCI Paul-Bert formait contre la société entreprise Poggia et son assureur, que le principe de la responsabilité des constructeurs

Courant 1992 et 1993, la société Kaufman et Broad Homes, assurée auprès des Mutuelles du Mans assurance IARD par une police constructeur

principal : Attendu que les SNC font grief à l'arrêt de les condamner à payer diverses sommes à M. et Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1792-1 du Code civil, est réputé constructeur

Il en a ainsi conclu que la SCI du Moulin 2M, vendeur constructeur, pouvait voir sa responsabilité engagée au titre de la garantie décennale des constructeurs, de la responsabilité contractuelle de droit

porte-patin avant gauche dans les rayons de la roue, elle-même conséquence d'un défaut d'entretien du VTT et d'un défaut de conception du système de porte-patin ainsi que d'un manquement des vendeur et constructeur

subis à raison de cette inexécution ; Qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur d'immeuble à construire est, comme les constructeurs, tenu, à l'égard de l'acquéreur d'une responsabilité pour faute prouvée

paiement de la somme de 15 000 € à titre de dommages intérêts pour procédure d'exécution abusive et au paiement de la somme de 10 000€ à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale de leurs obligations

d'un four ne saurait être intégralement déchargé de son obligation de livrer un four conforme à sa destination sur celui qui en a élaboré les plans ; qu'il conserve l'obligation de contrôler la conformité

lequel était décrit d'une manière très minutieuse les fonctions et caractéristiques de cette borne et esquissé le croquis d'installation de celle-ci, Turebo apparaissant sur ce document comme le constructeur

A comportent une terrasse et des balcons créant des vues, en limites séparatives ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB13 du règlement du plan local d'urbanisme de Vanves relatif aux obligations

spécifiques découlant du contrat de vente ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'étant réputée constructeur, la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est tenue

société RG dirigée contre la société Europarc en garantie des condamnations prononcées contre elle sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, l'arrêt retient que la société Euparc, qui est un constructeur

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

Terre et famille a exercé des actions récursoires contre les participants à l'acte de construire, notamment l'architecte X... et les sociétés Bateg, aux droits de la société Campenon, Bernard, et Chagnaud

sociétés dont l'objet était la vente "clés en mains" de maisons individuelles choisies par les clients au vu de ces modèles-types, et retenu en conséquence que ces maisons constituaient pour ces constructeurs

dans ses obligations et non de l'irrégularité retenue quant à la garantie intrinsèque ; Qu'en statuant ainsi, alors que la garantie d'achèvement avait pour objet de pallier la défaillance du vendeur

X..., alors, selon le moyen, "que le constructeur commet une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles en laissant édifier une partie de l'immeuble sur un terrain voisin par suite d'une

Z... ne suffisait pas à caractériser sa volonté délibérée et consciente de méconnaître les normes constructives au détriment de Mme X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société