n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2 ; / d) les données à caractère personnel ont fait l'objet

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électroniques émise par une personne ne peuvent, sur le fondement de cette seule autorisation, mettre en oeuvre une opération de captation des données informatiques stockées sur l'outil informatique objet

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La société CL Alsace, La société CL Jura, La société CL Nord, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 3 mars 2015, qui, pour travail dissimulé, marchandage et prêt illicite

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conventions en litige ne prévoiraient pas un remboursement à l'euro près de l'ensemble des dépenses engagées par la commune n'est pas de nature à mettre en cause son équilibre budgétaire et à rendre illicite

bordereau d'envoi ou l'accusé de réception ne comportent aucun nom ; aucun décompte général et définitif tacite n'a pu naître ; - la somme de 149 854,63 euros demandée porte indemnité d'imprévision illicite

de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet

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