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883 842 résultats pour « objet de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2126830_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

préalable formée par la société Les Saisons Lamartine sont irrecevables dès lors que cette décision n'a eu pour seul effet que de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de cette dernière

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007651405

Admin. suprême

7 mai 1975

7 mai 1975

DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DE LEUR AGE ET DE LEUR SITUATION FAMILIALE, AINSI QUE DE LA SUPERFICIE ET DE LA SITUATION DES BIENS QUI FONT L'OBJET DE LA DEMANDE.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

627a00f5dd6bd9057dc56c0c

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[N] a confirmé le 15 avril 2017 que celui-ci n'était pas atteint de l'affection 'tendinopathie de l'épaule droite' objet de sa demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2110941_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

B A conteste le retrait d'un point de permis de conduire dont il a fait l'objet le 17 septembre 2011 à Epinay-Champlâtreux et demande au tribunal que ce point lui soit restitué.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00036

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

A... le 20 mai 2010 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, dispositif, p. 45) ; qu'en cet état, l'objet de la demande ne pouvait être considéré comme précisément identifié, en

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c505af

Cassation

30 juin 1982

30 juin 1982

DEBOUTEE AUX MOTIFS QU'IL Y AVAIT IDENTITE DE CAUSE ENTRE CE QUI AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR L'ARRET SUSVISE DU 28 MARS 1973 ET LA PRESENTE INSTANCE, ALORS QU'IL N'Y A PAS IDENTITE DE CAUSE NI D'OBJET

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153239

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande

Source officielle
CC

civ1

60794b649ba5988459c42e16

Cassation

1 février 1984

1 février 1984

NE SOLLICITAIT PAS LA RECTIFICATION D'ACTES DONT IL N'ETAIT PAS PRETENDU QU'ILS ETAIENT ERRONES ET QUE SA DEMANDE S'ANALYSAIT BIEN EN UNE DEMANDE DE CHANGEMENTS DE PRENOMS, MEME SI SON OBJET ETAIT DE REVENIR

Source officielle
CC

cr

écembre 2000, qui, les a déboutés de leurs demandesc/Josiane B

61372624cd58014677423459

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

pas discuté que lesdites constructions sont conformes au permis de construire accordé et au plan d'occupation des sols alors en vigueur ; que le permis de construire est attaché au projet qui a fait l'objet

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161050

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2110211_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 2 octobre 2024, devenu définitif, le maire de Rumaucourt a délivré un certificat d'urbanisme déclarant que le terrain objet de la demande peut être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2406758_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

juillet 2025, devenu définitif, le maire de la commune de Bours, désormais couverte par le plan local d’urbanisme intercommunal du Pernois, a délivré un certificat d’urbanisme déclarant que le terrain objet

Source officielle
CC

civ1

607940f19ba5988459c3fb3f

Cassation

31 mars 1971

31 mars 1971

DU CONTRAT PAR LE MANDATAIRE ET QUE, PAR SUITE, LE TRIBUNAL QUI RECONNAISSAIT QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS EXECUTE, AU MOINS PARTIELLEMENT, SON OBLIGATION, NE POUVAIT SE BORNER A REDUIRE LA PRESTATION OBJET

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402349_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

de l'établissement dans lequel il était précédemment inscrit, il se borne toutefois à produire cette décision et ne soumet pas au tribunal les faits, moyens et conclusions permettant de déterminer l'objet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02247

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

apos;employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une certaine somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier l'objet

Source officielle
CC

comm

613724e6cd580146774194cb

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

reconventionnelle est supérieure au taux du dernier ressort, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes, hormis le cas où la seule demande qui excède le taux du ressort est une demande

Source officielle
CC

soc

6079b11c9ba5988459c512e1

Cassation

9 décembre 1987

9 décembre 1987

avait eu pour seul but de réserver une voie de recours normalement prohibée et était fondée exclusivement sur la demande principale ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande reconventionnelle,

Source officielle
CC

civ2

607940e49ba5988459c3f839

Cassation

14 octobre 1970

14 octobre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 61 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSE DES MOYENS SONT CONTENUS DANS L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT ; QU'IL

Source officielle
CC

civ2

6079411a9ba5988459c40488

Cassation

31 janvier 1973

31 janvier 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, AU MOTIF QUE LA DEMANDE ETAIT INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT, DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL

Source officielle
CC

civ2

60794d2d9ba5988459c48481

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'indemnité d'occupation réclamée constitue une prétention nouvelle distincte de la contestation portant sur la vente faisant l'objet

Source officielle